L'affaire des 400 000 € d'indemnités de P.-H.Gourgeon fait couler beaucoup d'encre car elle met en lumière, au delà de ce cas précis, des conditions de départ parfois somptuaire pour les dirigeants des grandes entreprises. A comparer avec des conditions de rupture bien souvent plus monacales pour le commun des salariés. Il reste à savoir ce à quoi le collaborateur peut prétendre, et notre juriste Maître Cortès nous rappelle les règles juridiques.
En cas de licenciement, l’entreprise peut verser au salarié des indemnités de rupture. Celle à laquelle elle ne peut jamais échapper, sauf si elle prononce le licenciement pour faute grave (ou si le salarié a moins d’un an d’ancienneté) : c’est l’indemnité légale (ou conventionnelle selon le calcul le plus avantageux et s’il existe évidemment une convention collective applicable à la relation de travail).
Celle qu’elle prend la décision de verser après le licenciement, pour éviter d’avoir à se défendre et de se faire éventuellement condamner aux prud’hommes : c’est l’indemnité transactionnelle, destinée à réparer une bonne fois pour toutes, de manière forfaitaire, globale et définitive, tous les préjudices invoqués par le salarié et qu’il estime liés à la rupture de son contrat de travail : préjudice moral, de carrière, de réputation, etc…
Mais combien coûtent réellement ces indemnités ? Tout dépend de leur montant. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il existe un seuil fatidique, précisé chaque année par la loi de finances, au delà duquel les indemnités doivent être soumises à charges sociales.
La limite maximale d’exonération de charges applicable en 2012, est de 109 116 euros. A compter de 2013, la limite absolue d’exonération de cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture sera fixée à 72 744 euros. Tout ce qui dépasse aujourd’hui 109 116 euros et en 2013 tout ce qui dépassera 72744 euros est et sera donc assujetti à charges salariales (plus ou moins 20%) et patronales (plus ou moins 45 % de la somme brute salariale).
Lorsqu’il est question d’indemnités très conséquentes, qui dépassent le million d’euros, le coût pour l’entreprise est et sera de plus en plus important.
[email protected]
Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
12 rue Margueritte - 75017 PARIS
Ld :+33 (0)1 53 89 90 85
Mob :+33 (0)6 99 74 08 09
Fax : +33 (0)1 53 89 90 89
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Mais combien coûtent réellement ces indemnités ? Tout dépend de leur montant. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il existe un seuil fatidique, précisé chaque année par la loi de finances, au delà duquel les indemnités doivent être soumises à charges sociales.
La limite maximale d’exonération de charges applicable en 2012, est de 109 116 euros. A compter de 2013, la limite absolue d’exonération de cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture sera fixée à 72 744 euros. Tout ce qui dépasse aujourd’hui 109 116 euros et en 2013 tout ce qui dépassera 72744 euros est et sera donc assujetti à charges salariales (plus ou moins 20%) et patronales (plus ou moins 45 % de la somme brute salariale).
Lorsqu’il est question d’indemnités très conséquentes, qui dépassent le million d’euros, le coût pour l’entreprise est et sera de plus en plus important.
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