En vue de la prochaine révision de la législation européenne des droits des passagers aériens, la Commission transports et tourisme appelle la Commission européenne à clarifier les droits des voyageurs, à garantir une application uniforme de la législation qui les protège, et à prendre des mesures afin de renforcer la responsabilité des compagnies aériennes.
Tarifs aériens tous frais compris, indemnités adéquates en cas de faillite de la compagnie aérienne, accès des personnes handicapées aux avions, tels sont les points à améliorer selon la résolution votée par la Commission transports et tourisme le 28 février 2012. «Nous demandons des informations claires, simples, et accessibles pour les passagers, allant de la réservation à l'étape finale de leur voyage», a déclaré le rapporteur, Keith Taylor (Verts/UK). La Commission ad-hoc souhaite que les transporteurs aériens veillent à la présence d’un personnel de contact à chaque aéroport, qui serait autorisé à prendre des décisions immédiates en ce qui concerne l’assistance, le remboursement, le changement d’itinéraire et de nouvelles réservations, en cas de perturbations.
Pour les députés européens, le triple choix du «remboursement, changement d’itinéraire ou nouvelle réservation» devrait être immédiatement proposé aux passagers bloqués en cas de problème de transport. Les membres de la Commission transport et tourisme veulent également que chaque transporteur aérien mette obligatoirement en place un point d'information central ainsi qu'un site Internet, un numéro de téléphone à bas coût et une adresse email, afin que les passagers puissent y déposer leurs plaintes. Dans le cas d’un bagage perdu ou retardé, selon le texte présenté, le voyageur devrait aussi être immédiatement informé sur ses droits et sur la procédure de plainte.
Permettre l'annulation ou la modification gratuite des réservations
Les députés ont demandé que le prix d'un billet d'avion affiché sur un site Internet inclue toutes les charges. Ils appellent la Commission à veiller à la mise en œuvre correcte de la législation existante sur les pratiques commerciales déloyales. La résolution propose également des mesures qui permettraient aux passagers de corriger des erreurs de réservation mineures ou d’annuler une réservation en ligne dans un délai de 2 heures suivant la réservation initiale.
Renforcer les organismes chargés de faire appliquer la réglementation
Pour le président de la commission des transports, Brian Simpson (S&D, UK) «La meilleure réglementation au monde n'améliorera pas la situation si les organismes chargés de l'appliquer ne prennent aucune mesure». Il veut ainsi que le rôle de ces organismes soit mieux défini, afin d'améliorer l’efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs européens en cas d’infraction à la réglementation de l’Union. Il réclame également que la Commission dresse et publie un classement des performances, basé sur le nombre annuel de plaintes. Et pour améliorer la gestion des plaintes, la commission préconise d’établir un délai de traitement maximum : il serait de 2 mois pour les compagnies aériennes et aussi de 2 mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation.
Définition claire de "circonstances extraordinaires"
Le rapport demande que les "circonstances extraordinaires" permettant aux compagnies aériennes de ne pas payer d'indemnités soient clarifiées, et demande à la Commission d'introduire la décision de la Cour de justice européenne dans la législation.
En outre, afin d'assurer la pleine responsabilité vis-à-vis des passagers en cas de "circonstances extraordinaires", le texte qui appelle à une indemnisation adéquate en cas de faillite de la compagnie aérienne affirme qu’une coopération et une coordination renforcées s'avèrent nécessaires entre transporteurs aériens, aéroports et fournisseurs de services.
Libre accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite
De nombreux procès ont été intentés par des passagers à mobilité réduite qui s’étaient vus refuser l’accès d’un avion. La commission veut faire disparaître les discriminations dont ils sont parfois victimes et demande qu’ils bénéficient d'un accès libre à tous les services de transport aérien. Le rapporteur fictif, Artur Zasada (PPE, PL a ainsi dit «le comportement des compagnies aériennes m'attriste. Elles pensent qu'il est de la responsabilité de l'aéroport d'aider les personnes âgées, les enfants, et les handicapés. Il faut s'attaquer à cette problématique lors de la prochaine révision de la législation en la matière, qui sera effectuée par la Commission ».
Pour les députés européens, le triple choix du «remboursement, changement d’itinéraire ou nouvelle réservation» devrait être immédiatement proposé aux passagers bloqués en cas de problème de transport. Les membres de la Commission transport et tourisme veulent également que chaque transporteur aérien mette obligatoirement en place un point d'information central ainsi qu'un site Internet, un numéro de téléphone à bas coût et une adresse email, afin que les passagers puissent y déposer leurs plaintes. Dans le cas d’un bagage perdu ou retardé, selon le texte présenté, le voyageur devrait aussi être immédiatement informé sur ses droits et sur la procédure de plainte.
Permettre l'annulation ou la modification gratuite des réservations
Les députés ont demandé que le prix d'un billet d'avion affiché sur un site Internet inclue toutes les charges. Ils appellent la Commission à veiller à la mise en œuvre correcte de la législation existante sur les pratiques commerciales déloyales. La résolution propose également des mesures qui permettraient aux passagers de corriger des erreurs de réservation mineures ou d’annuler une réservation en ligne dans un délai de 2 heures suivant la réservation initiale.
Renforcer les organismes chargés de faire appliquer la réglementation
Pour le président de la commission des transports, Brian Simpson (S&D, UK) «La meilleure réglementation au monde n'améliorera pas la situation si les organismes chargés de l'appliquer ne prennent aucune mesure». Il veut ainsi que le rôle de ces organismes soit mieux défini, afin d'améliorer l’efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs européens en cas d’infraction à la réglementation de l’Union. Il réclame également que la Commission dresse et publie un classement des performances, basé sur le nombre annuel de plaintes. Et pour améliorer la gestion des plaintes, la commission préconise d’établir un délai de traitement maximum : il serait de 2 mois pour les compagnies aériennes et aussi de 2 mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation.
Définition claire de "circonstances extraordinaires"
Le rapport demande que les "circonstances extraordinaires" permettant aux compagnies aériennes de ne pas payer d'indemnités soient clarifiées, et demande à la Commission d'introduire la décision de la Cour de justice européenne dans la législation.
En outre, afin d'assurer la pleine responsabilité vis-à-vis des passagers en cas de "circonstances extraordinaires", le texte qui appelle à une indemnisation adéquate en cas de faillite de la compagnie aérienne affirme qu’une coopération et une coordination renforcées s'avèrent nécessaires entre transporteurs aériens, aéroports et fournisseurs de services.
Libre accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite
De nombreux procès ont été intentés par des passagers à mobilité réduite qui s’étaient vus refuser l’accès d’un avion. La commission veut faire disparaître les discriminations dont ils sont parfois victimes et demande qu’ils bénéficient d'un accès libre à tous les services de transport aérien. Le rapporteur fictif, Artur Zasada (PPE, PL a ainsi dit «le comportement des compagnies aériennes m'attriste. Elles pensent qu'il est de la responsabilité de l'aéroport d'aider les personnes âgées, les enfants, et les handicapés. Il faut s'attaquer à cette problématique lors de la prochaine révision de la législation en la matière, qui sera effectuée par la Commission ».
