Comme chaque année, au premier juillet, une multitude de petits changements interviennent dans notre vie professionnelle et privée. Voici le programme des modifications annoncées pour le 1er juillet 2013. Encadrement des procédures de licenciement économique, incitation à recourir aux CDI, application de certaines mesures phares de la loi de sécurisation de l'emploi sans oublier le relèvement du plafond de la CMU et l'obligation d'éteindre certains éclairages la nuit.
Encadrement des procédures collectives de licenciement économique
1- La conclusion d’un accord majoritaire
2- ou l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral.
"L’accord et le document unilatéral devront faire l’objet, respectivement, d’une validation ou d’une homologation par l’administration. Cette décision administrative conditionne la possibilité pour l’employeur de notifier les licenciements économiques." (communication en Conseil des ministres du 26 juin)
Taxation des CDD courts pour inciter à recourir aux CDI
Cette hausse des contributions employeurs à l'assurance chômage était prévue dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Et pour inciter à l'embauche des jeunes, une exonération, les 3 premiers mois, de la contribution due par l’employeur pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans est prévue (4 mois dans les PME de moins de 50 salariés).
La création d'un compte personnel de formation
L'Etat, les régions , les organisations syndicales vont négocier les modalités de fonctionnement du compte personnel à partir du 1er juillet 2013.
Déblocage de la participation
Relèvement du plafond de la CMU-C et de l'ACS
Extinction de certains éclairages la nuit
Hausse de la TVA sur certains services à la personne
• les petits travaux de jardinage,
• les cours à domicile (hors soutien scolaire),
• l’assistance informatique et internet à domicile,
• la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
• l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne.