Convention collective : quelles spécificités pour les collaborateurs qui voyagent ?

L’article 4 de la Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail dispose, s’agissant du «Travailleur expatrié» que si celui ci est amené à exercer son travail dans un ou plusieurs pays autres que l'État membre à la législation duquel le contrat ou la relation de travail est soumis, le ou les documents visés à l'article 3 (c’est-à-dire les éléments essentiels du contrat de travail) doivent être en sa possession avant son départ.

Convention collective : quelles spécificités pour les collaborateurs qui voyagent ?
Ces documents doivent comporter au moins les informations supplémentaires suivantes:
a) la durée du travail exercé à l'étranger;
b) la devise servant au paiement de la rémunération;
c) le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation;
d) le cas échéant, les conditions de rapatriement du travailleur.

Cette directive a été transposée dans le droit français, avec un niveau d’exigence réduit à la déclaration d’embauche et au bulletin de salaire. Il ne saurait cependant être question, pour des raisons évidentes de sécurité, d’en faire une application « light », s’agissant de l’envoi en déplacement d’un salarié, particulièrement à l’étranger.

Certaines branches professionnelles en ont une conscience approfondie et l’on doit saluer à cet égard la convention collective des bureaux d’études techniques (SYNTEC) qui ne consacre pas moins de deux titres aux déplacements de ses salariés, en France métropolitaine (Corse comprise), et à l’étranger.

Sont abordées de nombreuses questions telles que les frais de déplacement, le voyage de détente, les congés, les indemnités pour déplacement continu, la possibilité de participer aux élections, le remboursement des frais, les maladie, accident ou décès en cours de déplacement, les moyens de transport et l’utilisation d'un véhicule personnel, le changement de résidence, la rupture du contrat de travail, les régimes de prévoyance, le contrôle médical etc…

Cependant, l’apport essentiel de cette convention collective réside dans le rappel de l’exigence de proposer au salarié un ordre de mission et de veiller à son acceptation avant tout déplacement, qu’il s’agisse pour lui de se rendre dans ou hors de France.

L’accord express du salarié sur le principe même de son déplacement et sur ses modalités est exigé pour tout déplacement envisagé du salarié. Cet accord spécifique devra être donné sous la forme d’un avenant au contrat de travail intitulé ordre de mission. Dans certains cas l'ordre de mission peut avoir un caractère permanent.

Cet ordre de mission aura pour objet d’envisager toutes les modalités pratiques et juridiques du départ, du séjour et du retour du salarié.
Ainsi doit-il préciser :
1. Les noms, prénoms, qualités et adresses des parties.
2. La nature, la durée et le lieu de la mission.
3. Les modalités d'exécution des dispositions concernant les voyages et transports.
4. La couverture des risques et des frais de voyage et de déplacement.
5. L'utilisation ou non d'un véhicule personnel, la possibilité ou non d'amener un véhicule personnel.
6. L'obligation ou non d'un contrôle médical et de vaccinations.
7. La référence, s'il y a lieu, à un accord d'entreprise relatif aux déplacements et missions.
8. Le lieu de rapatriement en fin de séjour.
9. Les éléments de rémunération, des indemnités de séjour et dépaysement, les primes éventuelles d'équipement, etc., dont les bases de calcul pourront faire l'objet de notes de service en fonction, notamment, des conditions particulières à chaque pays et de leur régime fiscal.
10. Les modalités de règlement de la rémunération, des primes et avances et incidences fiscales de ces modalités ; il devra être notamment précisé si la rémunération mensuelle et les indemnités auxquelles le salarié a droit pendant son séjour sont payables :
- soit en partie en France métropolitaine en francs français, à un compte ouvert en France au nom du salarié dans l'établissement bancaire ou postal de son choix ;
- soit en tout ou partie en monnaie locale pour sa contre-valeur au taux de change officiel.
11. Les conditions de logement, s'il y a lieu, et d'équipement de celui-ci.
12. Les conditions dans lesquelles s'effectueront les déplacements du salarié dans le nouveau pays de résidence ;
13. Les conditions d'application des droits aux congés ;
14. Les conditions de préavis.
15. Les conditions de la réinsertion du salarié en France à l'issue de sa mission.

Si la durée du déplacement est supérieure à six mois, l’ordre de mission devra en outre préciser :
16. La possibilité ou non pour le salarié d'emmener sa famille.
17. Les modalités des conditions de voyage aller et retour du salarié et de sa famille (transport des personnes et des bagages).
18. Le maintien ou non des régimes de retraite et de prévoyance, du régime des Assedic, dont le salarié bénéficie en France métropolitaine ;
19. La couverture des risques maladie et accidents, soit par le maintien du bénéfice de la sécurité sociale, soit à défaut par un régime de remplacement assurant dans la mesure du possible des garanties analogues, l'employeur pouvant assurer directement ces garanties.
20. Le maintien ou la compensation des prestations familiales.
21. Le principe de la réintégration du salarié dans sa société d'origine.
22. La réintégration dans des conditions au moins équivalentes à celles du départ.

Enfin, l'ordre de mission devra obligatoirement comprendre, en cas de déplacement dans les pays présentant des risques politiques ou climatiques dangereux :
23. La couverture des risques politiques et sociaux ; l'application et le respect des législations et règlements de police locaux ; le règlement des conflits ; la garantie du rapatriement en cas d'expulsion ou de départ forcé d'un territoire où se dérouleront des événements tels qu'un retour immédiat devient nécessaire ; les frais de voyage de retour du salarié et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants mineurs ne resteraient à sa charge que si l'intéressé ou un membre de sa famille était reconnu notoirement responsable de cette situation.
24. Les conditions particulières de travail.
25. Les précautions à prendre contre les maladies spécifiques du pays et les soins particuliers à exercer.
26. Les conditions particulières d'application de la fiscalité, du contrôle des changes, des transferts de fonds.

Il est enfin précisé que l’ordre de mission est établi sous la condition suspensive que le salarié aura satisfait à toutes les formalités préalables (telles que visas, autorisations de séjour et de travail, contrôle médical, vaccinations, etc.) prévues par la législation en vigueur, tant dans la métropole que dans le pays lieu du déplacement et dont la responsabilité incombe à l'employeur.

Bien d’autres dispositions figurent encore dans cette convention collective des bureaux d’études techniques, relativement au déplacement des salariés. Les voyages des salariés peuvent en effet être une source de responsabilité et de conflit juridiques importants et l’on n’est jamais trop prévoyant en la matière. L’ordre de mission est en tous cas un bon réflexe à avoir ou à acquérir.

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