Vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS) ? Vos obligations déclaratives changent, avec la suppression des déclarations ce mois de novembre. La période d'imposition devient annuelle.
Jusqu'ici, on parlait bien d'une taxe annuelle mais elle était liquidée par trimestre, en fonction du nombre et du taux d'émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale des véhicules possédés par la société. Cela change. La période d'imposition de la TVS coïncide désormais avec l'année civile
Ainsi, la période d'imposition s'étend du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Par exception et pour la période d'entrée dans le nouveau dispositif, la période d'imposition sera du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.
Pour mémoire, les sociétés sont soumises à la taxe sur les véhicules professionnels:// http://www.net-iris.fr/indices-taux/taxes/20-taxe-vehicules-societes-tvs pour les véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.
Le montant de taxe annuelle sur les véhicules de sociétés à payer en 2017 s'établit en fonction du taux d'émission de gaz à effet de serre du véhicule, ou lorsque ce taux n'est pas connu en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Les voitures récentes de 2016 ou de 2017, en principe les moins polluantes du parc automobile français, sont avantagées fiscalement (la taxe pour les véhicules polluants peut dépasser les 7.370 euros dont 600 euros au titre de la seconde composante). La taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Concrètement :
• en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ;
• en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ;
• ensuite, la période d'imposition sera annuelle.
Les modalités déclaratives de la TVS dépendent de votre régime d'imposition à la TVA :
• vous êtes au régime réel normal d'imposition : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l'annexe n° 3310A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier,
• vous n'êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l'annexe n° 3310A à la déclaration déposée en janvier.
• vous relevez d'un régime simplifié d'imposition : vous devez déclarer et payer votre TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.
Ainsi, la période d'imposition s'étend du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Par exception et pour la période d'entrée dans le nouveau dispositif, la période d'imposition sera du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.
Pour mémoire, les sociétés sont soumises à la taxe sur les véhicules professionnels:// http://www.net-iris.fr/indices-taux/taxes/20-taxe-vehicules-societes-tvs pour les véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.
Le montant de taxe annuelle sur les véhicules de sociétés à payer en 2017 s'établit en fonction du taux d'émission de gaz à effet de serre du véhicule, ou lorsque ce taux n'est pas connu en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Les voitures récentes de 2016 ou de 2017, en principe les moins polluantes du parc automobile français, sont avantagées fiscalement (la taxe pour les véhicules polluants peut dépasser les 7.370 euros dont 600 euros au titre de la seconde composante). La taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Concrètement :
• en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ;
• en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ;
• ensuite, la période d'imposition sera annuelle.
Les modalités déclaratives de la TVS dépendent de votre régime d'imposition à la TVA :
• vous êtes au régime réel normal d'imposition : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l'annexe n° 3310A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier,
• vous n'êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l'annexe n° 3310A à la déclaration déposée en janvier.
• vous relevez d'un régime simplifié d'imposition : vous devez déclarer et payer votre TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.
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