Pas question de faire payer 4 euros la réservation par un moyen autre que la carte bleue. Pas question de facturer des bagages si les conditions de vente ne sont pas plus clairement expliquées : à la demande de l'UFC-Que Choisir devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, la compagnie aérienne EasyJet est condamnée à supprimer 23 clauses abusives dans ses contrats clients.
Après avoir été épinglée pour avoir refusé l'accès d'un avion à trois personnes handicapées non accompagnée, la compagnie aérienne à bas coûts a été condamnée, ce mardi 31 janvier, à supprimer 23 clauses jugées "abusives" figurant dans les conditions générales de transport qu'elle offre à ses passagers. Ces clauses sont multiples et d'ailleurs il a fallu 57 pages à la 1re chambre sociale du TGI de Paris pour détailler son jugement. Elle considère globalement que ces 23 clauses, portant sur les horaires, les bagages ou les retards notamment, sont "abusives" ou "illicites" et la rédaction "imprécise" et "ambiguë". A propos de la clause bagages : le TGI considère qu' EasyJet commet une faute en n'indiquant pas "au consommateur les tarifs qui lui seront appliqués, ou les modalités de calcul de ce tarif, s'il lui est demandé d'enregistrer son bagage à l'aéroport". Par ailleurs les juges interdisent à EasyJet de facturer des frais de dossier de 4 euros à toutes les réservations Internet qui ne sont pas réglées par Visa Electron ou Carte Bleue. "En l'état de la législation applicable, la société EasyJet ne peut appliquer de frais pour l'utilisation de certains instruments de paiement". Le tribunal en a ordonné la suppression dans les conditions imposées aux passagers "sous astreinte de 150 euros par clause et par jour de retard". EasyJet a 60 jours pour se mettre en conformité, avant de devoir payer ces astreintes. L'affaire avait été portée devant le TGI de Paris par l'Association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui recevra 30 000 euros de dommages et intérêts.
La liste des clauses concernées
Ce mercredi 1er février, certaines clauses incriminées avaient disparues des conditions générales publiées sur le site internet de la compagnie Easyjet)
(sources Huffington Post
2.1.3 Sauf dispositions contraires, en cas de contradiction entre les présentes Conditions générales de transport et toute Condition supplémentaire pertinente à votre Réservation, les Conditions générales prévaudront.
2.4 Tous les produits figurant sur www.easyJet.com ne sont pas proposés par nous mais vous invitent à faire une offre auprès de nous ou de nos fournisseurs. Vous concrétisez cette offre lorsque vous cliquez sur « J’accepte les conditions générales d’EasyJet » au cours de votre réservation. Nous sommes en mesure d’accepter ou de refuser ladite offre en notre nom, lorsque nous agissons en tant que partie principale ou pour le compte de nos fournisseurs à titre d’agent agréé. Si votre offre est acceptée, nous vous enverrons un e-mail confirmant qu’elle a été acceptée. Une fois reçu l’e-mail confirmant votre réservation, vous êtes lié(e) par contrat avec soit le prestataire de vos produits pour lequel nous agissons en tant qu’agent agréé, soit avec nous à titre de partie principale. Veuillez vérifier soigneusement l’email de confirmation. S’il contient des erreurs ou si vous pensez qu’il ne reflète pas votre commande, contactez-nous immédiatement.
5.2 Tous frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, une autre autorité ou le gestionnaire d’un aéroport, que nous sommes obligés de collecter auprès de vous ou de payer pour vous et votre vol, seront à votre charge en plus de nos Tarifs. Lors de votre réservation, vous serez averti(e) de ces frais, taxes ou redevances qui s'ajoutent aux Tarifs. Ils sont en constante évolution et peuvent être créés (ou augmentés) après la date de confirmation de votre réservation, auquel cas vous serez obligé(e) d'acquitter le montant correspondant avant votre départ. Si vous ne payez pas, vous risquez de vous voir refuser l’embarquement. Vous nous autorisez à déduire lesdits frais de votre carte de débit/crédit utilisée pour votre réservation Inversement, si de tels frais, taxes ou redevances sont réduits ou supprimés avant que nous soyons dans l'obligation de les régler, vous aurez le droit d’être remboursé(e)
6.4 Vous reconnaissez que des renseignements personnels vous concernant nous ont été donnés dans le but d'effectuer une réservation, de vous la confirmer, de fournir et de développer des services et prestations annexes ; à des fins de marketing direct (sous réserve de votre droit au retrait de votre responsabilité) ; de faciliter l'accomplissement des formalités administratives relatives à l'immigration et à l'entrée sur le territoire ; à des fins de comptabilité, de facturation et d'audit ; pour vérifier des cartes de crédit ou autres cartes de paiement ; pour les besoins de la sécurité et des exigences administratives et juridiques ; à des fins d'essais, d'entretien et de développement des systèmes ; pour tenir des statistiques ; pour assurer le respect de nos obligations juridiques et réglementaires ; et pour nous aider dans toute relation ultérieure avec vous. Vous nous autorisez, pour les buts mentionnés ci dessus, à détenir et utiliser de telles informations et à les transmettre à nos propres bureaux, à nos agents accrédités, aux autorités gouvernementales, à d'autres transporteurs et aux prestataires des services susmentionnés, quel que soit l'Etat ou le territoire où ils sont situés. Il se peut que nous transmettions vos données à Hotelopia, Europcar et Mondial entre autres. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur notre site Internet.
6.5 Attribution des sièges. À l'exception des cas présentés ci-dessous, nous ne pouvons pas garantir de place spécifique dans l’avion, et vous devez accepter de vous asseoir à n'importe quelle place qui vous sera attribuée ou disponible sur le vol.
9.8(a) Retrait et livraison des Bagages. Vous devez retirer vos Bagages dès qu'ils sont mis à votre disposition, aux lieux de destination ou aux escales. Si vous ne les retirez pas dans un délai raisonnable, nous pourrons vous facturer des frais d'entreposage. Si vous ne retirez pas vos Bagages enregistrés dans un délai de trois (3) mois à compter de leur mise à disposition, nous pourrons en disposer, sans encourir aucune responsabilité envers vous.
10.1 Nous ferons notre possible pour vous transporter sans retard, vous et vos bagages, et, sous réserve de l'article 10.2(c), pour respecter les horaires de vol publiés à la date de votre voyage. Les vols indiqués dans les horaires ou ailleurs ne sont pas garantis et ne font pas partie du contrat de transport.
10.4 Excepté en cas de négligence, de faute ou d'action ou d'omission de notre part avec l'intention de causer un dommage ou de négligence coupable et en connaissance de la probabilité d'un dommage, nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs ou omissions dans nos horaires quant à la date ou l'heure de départ ou d'arrivée ou le déroulement d'un vol.
11.2 Frais et taxes. Si, après réservation, vous ne prenez pas votre vol (et qu'un remboursement du Tarif est dû ou non), vous aurez droit au remboursement de toute taxe APD dont les informations vous ont été communiquées et dont vous êtes redevable, conformément à l'article 5.2., taxe que nous n'aurons pas eu à verser à un gouvernement ou autre autorité. Nous nous réservons le droit de déduire d'un tel remboursement une commission raisonnable si vous ne prenez pas un vol bien qu'il soit à disposition.
13. Si, dans le cadre de l'exécution du contrat de transport aérien, nous acceptons de prendre des dispositions, par le biais de tiers, pour vous fournir des services supplémentaires, nous ne serons que votre mandataire et nous n'aurons envers vous aucune responsabilité, sauf en cas de négligence de notre part ; les prix pour ces services supplémentaires sont proposés par ledit tiers et l’acceptation de ces
14.22 Les Conditions générales de location de voitures peuvent être modifiées par Europcar ou easyJet sans avertissement préalable coûts autorise easyJet à en faire le paiement intégral au tiers en votre nom.
15.1 Lorsque vous achetez un forfait sur easyJet.com, vous passez un contrat avec nous et celui-ci est soumis aux conditions suivantes liées aux forfaits. Outre ces conditions, vous serez également assujetti(e) aux conditions du fournisseur, par exemple le prestataire de séjour à l’hôtel, et à nos conditions générales détaillées ci-dessus.
15.7. Vous devrez vous conformer aux conditions de transport des passagers et bagages et à la réglementation du transporteur au regard de vos vols. Par conséquent, celles-ci feront partie intégrante de votre contrat avec nous.
15.11. Si nous annulons ou modifions votre forfait de façon importante 14 jours ou moins avant votre départ, nous pouvons également vous verser une compensation maximale de 30 £ sous réserve que l’annulation n’est pas la conséquence d’une des conditions décrites à l’article 15.8.
15.14. Nous ne pouvons garantir que nous pourrons satisfaire ou accepter votre demande de changement de votre forfait. Tout changement que vous demandez est soumis aux conditions générales de nos prestataires, lesquelles peuvent comporter des frais d’annulation ou de modification. Le service clientèle pourra vous renseigner sur ces frais. Vous devez payer les frais d’annulation ou de modification entraînés par vos changements.
16.5 (d) Notre responsabilité ne pourra excéder des dommages-intérêts et compensations raisonnables. Nous dégagerons en outre notre responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs, de quelque nature qu'ils soient et quelle que soit la façon dont ils se sont produits.
16.5. (h) Toute exclusion ou limitation de notre responsabilité s'applique et profite à nos agents, employés et représentants et au propriétaire de l'avion utilisé par nous-mêmes, ainsi qu'aux agents, employés et représentants de ce propriétaire. Le montant global recouvrable auprès des personnes susmentionnées ne pourra excéder la limite du montant de notre responsabilité.
20 (a et b). Sauf dispositions contraires de la Convention ou de toute disposition légale ou réglementaire ou exigence applicable : (a) les présentes Conditions générales de transport et tout transport de vous-même ou de vos Bagages que nous acceptons de vous fournir sont soumis au droit anglais ; et (b) tout litige entre vous et nous concernant ou découlant d'un tel transport est soumis à la compétence non exclusive des Tribunaux de l'Angleterre et du Pays de Galles.
(sources Huffington Post
2.1.3 Sauf dispositions contraires, en cas de contradiction entre les présentes Conditions générales de transport et toute Condition supplémentaire pertinente à votre Réservation, les Conditions générales prévaudront.
2.4 Tous les produits figurant sur www.easyJet.com ne sont pas proposés par nous mais vous invitent à faire une offre auprès de nous ou de nos fournisseurs. Vous concrétisez cette offre lorsque vous cliquez sur « J’accepte les conditions générales d’EasyJet » au cours de votre réservation. Nous sommes en mesure d’accepter ou de refuser ladite offre en notre nom, lorsque nous agissons en tant que partie principale ou pour le compte de nos fournisseurs à titre d’agent agréé. Si votre offre est acceptée, nous vous enverrons un e-mail confirmant qu’elle a été acceptée. Une fois reçu l’e-mail confirmant votre réservation, vous êtes lié(e) par contrat avec soit le prestataire de vos produits pour lequel nous agissons en tant qu’agent agréé, soit avec nous à titre de partie principale. Veuillez vérifier soigneusement l’email de confirmation. S’il contient des erreurs ou si vous pensez qu’il ne reflète pas votre commande, contactez-nous immédiatement.
5.2 Tous frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, une autre autorité ou le gestionnaire d’un aéroport, que nous sommes obligés de collecter auprès de vous ou de payer pour vous et votre vol, seront à votre charge en plus de nos Tarifs. Lors de votre réservation, vous serez averti(e) de ces frais, taxes ou redevances qui s'ajoutent aux Tarifs. Ils sont en constante évolution et peuvent être créés (ou augmentés) après la date de confirmation de votre réservation, auquel cas vous serez obligé(e) d'acquitter le montant correspondant avant votre départ. Si vous ne payez pas, vous risquez de vous voir refuser l’embarquement. Vous nous autorisez à déduire lesdits frais de votre carte de débit/crédit utilisée pour votre réservation Inversement, si de tels frais, taxes ou redevances sont réduits ou supprimés avant que nous soyons dans l'obligation de les régler, vous aurez le droit d’être remboursé(e)
6.4 Vous reconnaissez que des renseignements personnels vous concernant nous ont été donnés dans le but d'effectuer une réservation, de vous la confirmer, de fournir et de développer des services et prestations annexes ; à des fins de marketing direct (sous réserve de votre droit au retrait de votre responsabilité) ; de faciliter l'accomplissement des formalités administratives relatives à l'immigration et à l'entrée sur le territoire ; à des fins de comptabilité, de facturation et d'audit ; pour vérifier des cartes de crédit ou autres cartes de paiement ; pour les besoins de la sécurité et des exigences administratives et juridiques ; à des fins d'essais, d'entretien et de développement des systèmes ; pour tenir des statistiques ; pour assurer le respect de nos obligations juridiques et réglementaires ; et pour nous aider dans toute relation ultérieure avec vous. Vous nous autorisez, pour les buts mentionnés ci dessus, à détenir et utiliser de telles informations et à les transmettre à nos propres bureaux, à nos agents accrédités, aux autorités gouvernementales, à d'autres transporteurs et aux prestataires des services susmentionnés, quel que soit l'Etat ou le territoire où ils sont situés. Il se peut que nous transmettions vos données à Hotelopia, Europcar et Mondial entre autres. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur notre site Internet.
6.5 Attribution des sièges. À l'exception des cas présentés ci-dessous, nous ne pouvons pas garantir de place spécifique dans l’avion, et vous devez accepter de vous asseoir à n'importe quelle place qui vous sera attribuée ou disponible sur le vol.
9.8(a) Retrait et livraison des Bagages. Vous devez retirer vos Bagages dès qu'ils sont mis à votre disposition, aux lieux de destination ou aux escales. Si vous ne les retirez pas dans un délai raisonnable, nous pourrons vous facturer des frais d'entreposage. Si vous ne retirez pas vos Bagages enregistrés dans un délai de trois (3) mois à compter de leur mise à disposition, nous pourrons en disposer, sans encourir aucune responsabilité envers vous.
10.1 Nous ferons notre possible pour vous transporter sans retard, vous et vos bagages, et, sous réserve de l'article 10.2(c), pour respecter les horaires de vol publiés à la date de votre voyage. Les vols indiqués dans les horaires ou ailleurs ne sont pas garantis et ne font pas partie du contrat de transport.
10.4 Excepté en cas de négligence, de faute ou d'action ou d'omission de notre part avec l'intention de causer un dommage ou de négligence coupable et en connaissance de la probabilité d'un dommage, nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs ou omissions dans nos horaires quant à la date ou l'heure de départ ou d'arrivée ou le déroulement d'un vol.
11.2 Frais et taxes. Si, après réservation, vous ne prenez pas votre vol (et qu'un remboursement du Tarif est dû ou non), vous aurez droit au remboursement de toute taxe APD dont les informations vous ont été communiquées et dont vous êtes redevable, conformément à l'article 5.2., taxe que nous n'aurons pas eu à verser à un gouvernement ou autre autorité. Nous nous réservons le droit de déduire d'un tel remboursement une commission raisonnable si vous ne prenez pas un vol bien qu'il soit à disposition.
13. Si, dans le cadre de l'exécution du contrat de transport aérien, nous acceptons de prendre des dispositions, par le biais de tiers, pour vous fournir des services supplémentaires, nous ne serons que votre mandataire et nous n'aurons envers vous aucune responsabilité, sauf en cas de négligence de notre part ; les prix pour ces services supplémentaires sont proposés par ledit tiers et l’acceptation de ces
14.22 Les Conditions générales de location de voitures peuvent être modifiées par Europcar ou easyJet sans avertissement préalable coûts autorise easyJet à en faire le paiement intégral au tiers en votre nom.
15.1 Lorsque vous achetez un forfait sur easyJet.com, vous passez un contrat avec nous et celui-ci est soumis aux conditions suivantes liées aux forfaits. Outre ces conditions, vous serez également assujetti(e) aux conditions du fournisseur, par exemple le prestataire de séjour à l’hôtel, et à nos conditions générales détaillées ci-dessus.
15.7. Vous devrez vous conformer aux conditions de transport des passagers et bagages et à la réglementation du transporteur au regard de vos vols. Par conséquent, celles-ci feront partie intégrante de votre contrat avec nous.
15.11. Si nous annulons ou modifions votre forfait de façon importante 14 jours ou moins avant votre départ, nous pouvons également vous verser une compensation maximale de 30 £ sous réserve que l’annulation n’est pas la conséquence d’une des conditions décrites à l’article 15.8.
15.14. Nous ne pouvons garantir que nous pourrons satisfaire ou accepter votre demande de changement de votre forfait. Tout changement que vous demandez est soumis aux conditions générales de nos prestataires, lesquelles peuvent comporter des frais d’annulation ou de modification. Le service clientèle pourra vous renseigner sur ces frais. Vous devez payer les frais d’annulation ou de modification entraînés par vos changements.
16.5 (d) Notre responsabilité ne pourra excéder des dommages-intérêts et compensations raisonnables. Nous dégagerons en outre notre responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs, de quelque nature qu'ils soient et quelle que soit la façon dont ils se sont produits.
16.5. (h) Toute exclusion ou limitation de notre responsabilité s'applique et profite à nos agents, employés et représentants et au propriétaire de l'avion utilisé par nous-mêmes, ainsi qu'aux agents, employés et représentants de ce propriétaire. Le montant global recouvrable auprès des personnes susmentionnées ne pourra excéder la limite du montant de notre responsabilité.
20 (a et b). Sauf dispositions contraires de la Convention ou de toute disposition légale ou réglementaire ou exigence applicable : (a) les présentes Conditions générales de transport et tout transport de vous-même ou de vos Bagages que nous acceptons de vous fournir sont soumis au droit anglais ; et (b) tout litige entre vous et nous concernant ou découlant d'un tel transport est soumis à la compétence non exclusive des Tribunaux de l'Angleterre et du Pays de Galles.
