Le Conseil d'Etat vient une nouvelle fois de confirmer que "le contrôle de la durée du travail de ses salariés via des outils de géolocalisation embarqués, n'est licite que lorsqu'il ne peut pas être fait par un autre moyen, même moins efficace".
L’affaire est née d’une demande de la CNIL qui, suite à un contrôle, avait mis en demeure une société informatique de cesser de traiter les données du système de géolocalisation qui équipait les véhicules utilisés par ses salariés itinérants dans le but de contrôler le temps de travail.
La CNIL avait constaté que ce contrôle pouvait également être assuré au moyen de déclarations volontaires et considère donc que le traitement des données effectué via la géolocalisation présente un caractère excessif au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Conseil d'Etat a confirmé la décision de la CNIL. Il considère que l'utilisation par l'employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsqu'il ne peut pas être fait par un autre moyen, même moins efficace.
La CNIL a précisé que les salariés doivent être informés de l’installation d’un système de contrôle et que l’entreprise doit avoir l’autorisation des salariés pour la mise en route de ce système de contrôle.
La CNIL avait constaté que ce contrôle pouvait également être assuré au moyen de déclarations volontaires et considère donc que le traitement des données effectué via la géolocalisation présente un caractère excessif au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Conseil d'Etat a confirmé la décision de la CNIL. Il considère que l'utilisation par l'employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsqu'il ne peut pas être fait par un autre moyen, même moins efficace.
La CNIL a précisé que les salariés doivent être informés de l’installation d’un système de contrôle et que l’entreprise doit avoir l’autorisation des salariés pour la mise en route de ce système de contrôle.
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