La bonne foi dans l’exécution des contrats de travail est un principe à ne pas perdre de vue car les juges y recourent bien volontiers lorsque certains textes n’édictent pas d’obligation formelle. Par un arrêt 25 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation en a fait une application particulière, s’agissant d’un salarié expatrié.
Fort de l’absence de texte obligeant l’employeur à faire figurer sur le bulletin de paye une information du salarié sur le régime de retraite auquel il ne cotise pas, l’employeur ne l’avait pas informé qu’en sa qualité d’expatrié, il ne cotisait justement pas au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, et ne l’avait pas averti qu’il pouvait adhérer volontairement à ce régime.
Les bulletins de paye faisaient apparaître que des cotisations étaient prélevées uniquement au titre du régime de retraite complémentaire.
Pour les sociétés, le salarié pouvait donc aisément en déduire qu’il ne cotisait donc pas au régime général. Pour les juges, au contraire, le salarié pouvait légitimement considérer qu'il cotisait à l'assurance retraite, d'autant que sa formation et son expérience professionnelle ne lui conféraient aucune qualification particulière pour apprécier lui-même l'étendue de sa couverture sociale.
La solution retenue par les magistrats a donc été de condamner l’employeur à payer au salarié, privé de retraite du régime général, des dommages et intérêts pour violation de son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, laquelle l’obligeait à informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation.
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Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
12 rue Margueritte - 75017 PARIS
Ld :+33 (0)1 53 89 90 85
Mob :+33 (0)6 99 74 08 09
Fax : +33 (0)1 53 89 90 89
Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-11374, publié au bulletin
Les bulletins de paye faisaient apparaître que des cotisations étaient prélevées uniquement au titre du régime de retraite complémentaire.
Pour les sociétés, le salarié pouvait donc aisément en déduire qu’il ne cotisait donc pas au régime général. Pour les juges, au contraire, le salarié pouvait légitimement considérer qu'il cotisait à l'assurance retraite, d'autant que sa formation et son expérience professionnelle ne lui conféraient aucune qualification particulière pour apprécier lui-même l'étendue de sa couverture sociale.
La solution retenue par les magistrats a donc été de condamner l’employeur à payer au salarié, privé de retraite du régime général, des dommages et intérêts pour violation de son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, laquelle l’obligeait à informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation.
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Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-11374, publié au bulletin
