La Commission a engagé des procédures d'infraction contre la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande concernant des accords bilatéraux sur les services aériens conclus avec la Russie, qui portent notamment sur le survol de la Sibérie.
Cette décision a été prise à l'initiative de M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports. Deux aspects de ces accords posent problème à la Commission. Premièrement, en dépit de la jurisprudence «ciel ouvert» de la Cour de justice de l'UE, les accords en question ne contiennent pas de clause selon laquelle leurs termes s'appliquent de manière identique à tous les transporteurs de l'UE. Il peut en résulter de sérieux problèmes pratiques: ainsi, en cas de rachat d'une compagnie aérienne par une compagnie d'un autre pays de l'UE, les droits de trafic pourraient être perdus. Deuxièmement, les accords bilatéraux sur les services aériens entre les quatre États membres et la Russie contiennent des clauses allouant des droits de trafic et précisant les redevances que les transporteurs européens doivent verser à Aeroflot pour pouvoir survoler la Sibérie à destination de pays asiatiques. Pour la Commission, ces clauses pourraient constituer une infraction aux règles de l'UE en matière d'entente et engendrer une distorsion de la concurrence qui désavantagerait les compagnies aériennes et les consommateurs européens. La Commission analyse actuellement 23 autres accords bilatéraux de services aériens avec la Russie pour établir s'ils sont conformes au droit de l'UE.
