Le ministère de l’Écologie et du Développement Durable a mis en ligne la version 2 de la méthodologie générale d’établissement des bilans d’émissions de gaz à effet de serre rendus obligatoire par les lois Grenelle pour certaines entreprises, collectivités et établissement publics, ainsi que pour l’État. Les déplacements professionnels font partie des éléments de ce bilan.
Cette nouvelle version introduit en particulier une modification majeure, en retenant l’approche par le contrôle pour déterminer les sources d’émissions couvertes par le bilan. L’approche par le contrôle (opérationnel ou financier) remplace le principe de prise en compte uniquement des sources démissions de gaz à effet de serre appartenant à la personne morale réalisant son bilan. Cette modification de la méthode veut renforcer la cohérence du dispositif avec les référentiels internationaux (norme ISO 14064 et le GHG protocol) tout en donnant davantage de flexibilité aux entités réalisant leur bilan pour le mettre en cohérence avec leurs activités. Elle est disponible sur ce lien.
Ces modifications n’impacteront pas la rédaction du guide spécifique sur les collectivités publié en septembre 2011, qui reste donc toujours valable. Ces modifications méthodologiques interviennant alors que les personnes morales devant établir un bilan d’émissions de GES peuvent avoir déjà initié ou finalisé ce travail, les bilans réalisés conformément à l’une ou l’autre des deux versions de la méthode générale seront recevables pour remplir l’obligation pour la première échéance du 31/12/2012. Au delà de cette échéance, seule la dernière version publiée de la méthode sera valide.
Ces modifications n’impacteront pas la rédaction du guide spécifique sur les collectivités publié en septembre 2011, qui reste donc toujours valable. Ces modifications méthodologiques interviennant alors que les personnes morales devant établir un bilan d’émissions de GES peuvent avoir déjà initié ou finalisé ce travail, les bilans réalisés conformément à l’une ou l’autre des deux versions de la méthode générale seront recevables pour remplir l’obligation pour la première échéance du 31/12/2012. Au delà de cette échéance, seule la dernière version publiée de la méthode sera valide.
