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Lundi 27 Janvier 2014

La «police flotte» et l’assurance mission



Rassurez vous, la police dont il est question n’est pas celle qui assure notre tranquillité de citoyen au quotidien. Il s’agit de l’assurance d’une « flotte » de véhicules qui ne flottent pas mais qui roulent. Autrement dit, une assurance collective de l'automobile. A côté de cette police flotte qui concerne plutôt les déplacements professionnels habituels, les entreprises peuvent, pour les déplacements occasionnels de leurs collaborateurs, souscrire une assurance mission. Ci dessous un petit panorama sommaire pour partir sur de bonnes bases.



La police "flotte"

Les assureurs ont pour pratique de fixer un seuil se situant entre 5 et 10 véhicules pour admettre l’existence d’une flotte.

La qualification de flotte a pour conséquences que les véhicules sont assurés sous un numéro de police unique qui va plutôt être géré, au sein des compagnies d’assurances, par le département des risques d'entreprises. La souscription et la tarification ne sont plus fonction du conducteur, les véhicules sont tarifés essentiellement selon leur statistique propre et les conditions générales de l’assurance sont différentes de celles des particuliers. Enfin, une clause d'ajustement tarifaire remplace la clause « réduction-majoration ».

Les professionnels de l'assurance distinguent :

- les flottes de sociétés regroupant les véhicules de fonction ou de service auxquels peuvent s'ajouter des engins de manutention ou de chantier,
- les flottes des administrations ou services publics
- les flottes de collaborateurs propriétaires de leur véhicule, l'employeur prenant en charge l'assurance automobile pour les besoins professionnels et privés.
- les flottes de transport : de marchandises (TPM : transport public de marchandises) ou de voyageurs (TPV : transport public de voyageurs) transportés à titre onéreux,
- les flottes de collectivités locales ou territoriales,
- les flottes de véhicules en location courte durée,
- les flottes en location longue durée (ou en location avec option d'achat),

L’assurance mission

L'assurance mission fait l'objet d'une police distincte de la flotte, son objectif étant de couvrir les véhicules personnels des préposés de l'entreprise pendant qu'ils effectuent un déplacement occasionnel pour le compte de l’entreprise, dans le cadre d’une mission (rappel : la mission est un déplacement occasionnel motivé par des raisons professionnelles. Les accidents survenus au cours de la mission sont réputés rattachables à celle-ci sauf s'il est démontré que le salarié a interrompu sa mission pour des motifs personnels).

Cette assurance est seule à intervenir lorsque le sinistre survient pendant un déplacement professionnel.

Elle couvre le risque pour l'employeur de voir sa responsabilité recherchée en qualité de commettant ( C. civ., art. 1384, 5°) à la suite d'un accident causé par le collaborateur en mission à bord de son véhicule. Cette situation est également couverte par l'assurance responsabilité civile exploitation au moyen d'une extension conçue pour pallier une insuffisance de l'assurance souscrite par le salarié.

Elle permet aussi au collaborateur d'échapper à un malus que lui vaudrait, sur son contrat personnel, un accident responsable en mission.

L'assurance mission s'applique aux véhicules à quatre roues de moins de 3,5 t, non désignés à la police, appartenant aux préposés (salariés, stagiaires, prestataires) ou qui leur sont prêtés. S'y ajoutent quelquefois les motocyclettes.

L'assurance mission ne concerne pas :

- les cyclomoteurs ni les véhicules utilisés par les collaborateurs régulièrement pour des déplacements professionnels qui peuvent être assurés de façon individuelle avec une déclaration d'usage professionnel ou être inclus dans la flotte de l'entreprise si celle-ci décide de prendre en charge directement le montant des primes.
- les véhicules loués en courte durée par les collaborateurs pour effectuer leur mission.

L’assurance mission est « tous risques ».

Jacqueline CORTES
Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
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