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Mercredi 10 Avril 2013

La sécurité des voyageurs d’affaires : une obligation de résultat … pour l’employeur



Depuis 2002, la Cour de cassation estime que l'employeur est tenu à une «obligation de sécurité de résultat» en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Il ne s’agit donc pas pour l’employeur de faire de son mieux, mais de tout anticiper. Il doit avoir « conscience du danger » auquel s’expose le salarié et prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver. Et en cas d’accident du travail ? Si l’employeur n’avait pas correctement analysé les risques et/ou s’il n’avait pas pris les mesures utiles pour préserver le salarié de ces risques, il aura commis une faute «inexcusable».



La sécurité des voyageurs d’affaires : une obligation de résultat …  pour l’employeur

Quelles conséquences concrètes si l’obligation de sécurité de résultat n’a pas été respectée ?

Concrètement l’employeur devra réparer intégralement les préjudices subis par le salarié victime d'un accident du travail, ce qui est lourd de conséquences pour l’entreprise.

En effet, hors le cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié n’a droit qu’à une indemnisation forfaitaire limitée à la prise en charge totale des soins et au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale (en cas d'incapacité temporaire de travail) ou d'une rente (en cas d'incapacité permanente).

Mais en cas de faute inexcusable de l’employeur le salarié peut obtenir une majoration de sa rente d'incapacité permanente et une réparation de l'ensemble des préjudices subis, pour autant qu'ils ne soient pas déjà indemnisés par le dispositif légal d'indemnisation forfaitaire.

Comment respecter l’obligation de sécurité de résultat ?

Les 3 principes du document unique

L’employeur doit tout d’abord, et à son initiative, évaluer les risques et les transcrire dans le document dit « unique ». Cette démarche est obligatoire pour toutes les entreprises sans exception. Trois principes à respecter dans l’élaboration du document unique :
1. Cohérence : par regroupement sur un support unique des données issues de l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés
2. Commodité : par la réunion de toutes les analyses de risque réalisées sous la direction de l'employeur
3. Traçabilité, de transparence et fiabilité du document

L'employeur doit ensuite prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé non seulement physique mais aussi mentale des salariés, ceci par des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, le tout en veillant en permanence à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes (Art. L. 4121-1 du code du travail).

Les 9 commandements des actions de prévention

Les actions de prévention doivent respecter les 9 principes, listés dans le code du travail (Article L. 4121-2).

1. Eviter les risques ;
2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3. Combattre les risques à la source ;
4. Adapter le travail à l'homme ;
5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral ;
8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9. Donner les instructions appropriées aux salariés.

Quels risques dans le voyage d’affaires ?

La matière est bien spécifique. En effet, il s’agit de mesurer des risques que l’employeur maîtrise d’autant moins facilement que le salarié n’est pas dans l’enceinte de l’entreprise.

La réflexion va devoir porter sur de multiples aspects dont nombre d’entre eux sont extérieurs à l’entreprise (mode de transport, fuseaux horaires, conditions de vie, hygiène, rythme, communications… etc…).

La mise en place d’une politique voyages sécurisée dans l’entreprise doit faire l’objet d’une réflexion urgente et sérieuse pour satisfaire aux exigences du code du travail français, dans un espace de travail étendu … au monde !

C’est dire qu’il est urgent de s’y atteler !

Jacqueline CORTES
Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
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1.Posté par Lucien Bramard le 11/04/2013 13:32
Merci pour votre analyse, cependant il ne semble pas obligatoire (bien que recommandé) de retranscrire dans le document unique les risques liés aux déplacements professionnels notamment à l’étranger.

L’article R.4121-1 du code du travail, qui traite du document unique, renvoie à l’article L.4121-3 dont le périmètre semble se limiter aux risques situés dans l’enceinte de l’établissement.

Personne ne contestera l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur notamment pour ses voyageurs d’affaires ; en revanche, il paraît inconcevable de retranscrire et surtout de mettre régulièrement à jour dans le document unique l’ensemble des risques de santé et de sécurité liés aux pays étrangers susceptibles d’être visités. D’autant plus que ces risques sont communs à tous les voyageurs (à l’exception bien sûr des risques propres aux sites de l’employeur à l’étranger).

Consolidés par l’INRS, les retours d’expérience des entreprises le disent : rien que pour établir et mettre à jour les risques liés à l’activité des établissements, les ressources manquent. S’il faut ajouter au document unique les risques hors lieu de travail, le dispositif risque de perdre son efficacité.

Des éléments de jurisprudence seraient utiles pour compléter cette analyse.

2.Posté par Jacqueline Cortes le 12/04/2013 06:50
La circulaire DRT no 6 du 18 avril 2002 prise pour l'application du décret portant création du document unique invite à considérer la notion d'unité de travail "au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d'organisation du travail. Son champ peut s'étendre d'un poste de travail, à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail, présentant les mêmes caractéristiques. De même,d'un point de vue géographique, l'unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi bien couvrir des lieux différents (manutention, chantiers, transports, etc.)."

Il semble donc risqué d' exclure du document unique les situations de mobilité, même si elles sont complexes à appréhender. L'évolution de la jurisprudence qui durcit sa position en matière d'obligation de sécurité, doit être sérieusement prise en considération aujourd'hui par les entreprises, que l'on ne peut qu'inviter à travailler sur l'analyse de tous les risques encourus par leurs salariés. Il est vrai que la tâche est ardue. La mise à jour, concernant certains risques de type maladie et vaccins ou géo-politiques, devrait cependant pouvoir se faire par des renvois à consulter systématiquement le site du Ministère des affaires étrangères et à suivre ses recommandations.

S'agissant plus spécifiquement des voyages d'affaires, il convient d'inviter à nouveau les entreprises concernées à élaborer une "politique voyages" intégrant cette analyse de risques

J. Cortes


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