Depuis 2002, la Cour de cassation estime que l'employeur est tenu à une «obligation de sécurité de résultat» en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Il ne s’agit donc pas pour l’employeur de faire de son mieux, mais de tout anticiper. Il doit avoir « conscience du danger » auquel s’expose le salarié et prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver. Et en cas d’accident du travail ? Si l’employeur n’avait pas correctement analysé les risques et/ou s’il n’avait pas pris les mesures utiles pour préserver le salarié de ces risques, il aura commis une faute «inexcusable».
Quelles conséquences concrètes si l’obligation de sécurité de résultat n’a pas été respectée ?
Concrètement l’employeur devra réparer intégralement les préjudices subis par le salarié victime d'un accident du travail, ce qui est lourd de conséquences pour l’entreprise.
En effet, hors le cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié n’a droit qu’à une indemnisation forfaitaire limitée à la prise en charge totale des soins et au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale (en cas d'incapacité temporaire de travail) ou d'une rente (en cas d'incapacité permanente).
Mais en cas de faute inexcusable de l’employeur le salarié peut obtenir une majoration de sa rente d'incapacité permanente et une réparation de l'ensemble des préjudices subis, pour autant qu'ils ne soient pas déjà indemnisés par le dispositif légal d'indemnisation forfaitaire.
En effet, hors le cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié n’a droit qu’à une indemnisation forfaitaire limitée à la prise en charge totale des soins et au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale (en cas d'incapacité temporaire de travail) ou d'une rente (en cas d'incapacité permanente).
Mais en cas de faute inexcusable de l’employeur le salarié peut obtenir une majoration de sa rente d'incapacité permanente et une réparation de l'ensemble des préjudices subis, pour autant qu'ils ne soient pas déjà indemnisés par le dispositif légal d'indemnisation forfaitaire.
Comment respecter l’obligation de sécurité de résultat ?
Les 3 principes du document unique
L’employeur doit tout d’abord, et à son initiative, évaluer les risques et les transcrire dans le document dit « unique ». Cette démarche est obligatoire pour toutes les entreprises sans exception. Trois principes à respecter dans l’élaboration du document unique :
1. Cohérence : par regroupement sur un support unique des données issues de l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés
2. Commodité : par la réunion de toutes les analyses de risque réalisées sous la direction de l'employeur
3. Traçabilité, de transparence et fiabilité du document
L'employeur doit ensuite prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé non seulement physique mais aussi mentale des salariés, ceci par des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, le tout en veillant en permanence à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes (Art. L. 4121-1 du code du travail).
Les 9 commandements des actions de prévention
Les actions de prévention doivent respecter les 9 principes, listés dans le code du travail (Article L. 4121-2).
1. Eviter les risques ;
2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3. Combattre les risques à la source ;
4. Adapter le travail à l'homme ;
5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral ;
8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9. Donner les instructions appropriées aux salariés.
L’employeur doit tout d’abord, et à son initiative, évaluer les risques et les transcrire dans le document dit « unique ». Cette démarche est obligatoire pour toutes les entreprises sans exception. Trois principes à respecter dans l’élaboration du document unique :
1. Cohérence : par regroupement sur un support unique des données issues de l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés
2. Commodité : par la réunion de toutes les analyses de risque réalisées sous la direction de l'employeur
3. Traçabilité, de transparence et fiabilité du document
L'employeur doit ensuite prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé non seulement physique mais aussi mentale des salariés, ceci par des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, le tout en veillant en permanence à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes (Art. L. 4121-1 du code du travail).
Les 9 commandements des actions de prévention
Les actions de prévention doivent respecter les 9 principes, listés dans le code du travail (Article L. 4121-2).
1. Eviter les risques ;
2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3. Combattre les risques à la source ;
4. Adapter le travail à l'homme ;
5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral ;
8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9. Donner les instructions appropriées aux salariés.
Quels risques dans le voyage d’affaires ?
La matière est bien spécifique. En effet, il s’agit de mesurer des risques que l’employeur maîtrise d’autant moins facilement que le salarié n’est pas dans l’enceinte de l’entreprise.
La réflexion va devoir porter sur de multiples aspects dont nombre d’entre eux sont extérieurs à l’entreprise (mode de transport, fuseaux horaires, conditions de vie, hygiène, rythme, communications… etc…).
La mise en place d’une politique voyages sécurisée dans l’entreprise doit faire l’objet d’une réflexion urgente et sérieuse pour satisfaire aux exigences du code du travail français, dans un espace de travail étendu … au monde !
C’est dire qu’il est urgent de s’y atteler !
[email protected]
Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
12 rue Margueritte - 75017 PARIS
Ld :+33 (0)1 53 89 90 85
Mob :+33 (0)6 99 74 08 09
Fax : +33 (0)1 53 89 90 89
La réflexion va devoir porter sur de multiples aspects dont nombre d’entre eux sont extérieurs à l’entreprise (mode de transport, fuseaux horaires, conditions de vie, hygiène, rythme, communications… etc…).
La mise en place d’une politique voyages sécurisée dans l’entreprise doit faire l’objet d’une réflexion urgente et sérieuse pour satisfaire aux exigences du code du travail français, dans un espace de travail étendu … au monde !
C’est dire qu’il est urgent de s’y atteler !
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