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Jeudi 9 Janvier 2014

Le véhicule de fonction, un élément de discussion juridique!



De nombreux voyageurs d'affaires disposent d'une voiture de fonction pour assurer leur déplacements professionnels. Un outil pratique et économique qui n'obère pas son titulaire d'un certain nombre d'obligations. Et crée bien souvent des conflits avec l'employeur au moment d'une rupture de contrat! Notre juriste Jacqueline Cortès s'est penché sur ce dossier sous forme de F.A.Q. Voici toutes ses réponses !



Qui paye l'amende pour excès de vitesse commis par le salarié avec son véhicule de fonction?

L'employeur, titulaire de la carte grise, n'est pas redevable de l'amende s'il peut prouver que c'est un salarié qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction.
Idem pour les infractions au stationnement et péages (Code de la route, art. L. 121-2).
 

Quel est l'impact d'une perte de permis de conduire sur le contrat de travail du salarié?

Si le salarié doit obligatoirement avoir le permis de conduire pour travailler et que la bonne exécution de son contrat de travail exige qu’il conduise lui même son véhicule de fonction ou de service, sa perte ou sa suspension ne lui permettent plus d'exécuter sa mission et son licenciement est possible. Mais l'employeur peut aussi suspendre le contrat de travail d'un salarié dont le permis de conduire est suspendu.
L’employeur doit rester prudent s’il fait le choix du licenciement car, pour la Cour de cassation, l'annulation, par le tribunal administratif, du retrait du permis de conduire rend le licenciement intervenu pour ce motif sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié conserve t-il son véhicule de fonction pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (maternité, maladie, congés payés)?

OUI : un véhicule de fonction, dont le salarié a l'usage hors travail, ne peut, sauf stipulation contractuelle expresse, lui être retiré pendant une suspension de son contrat de travail. Ceci s'applique à tous les cas de suspension du contrat de travail. Le bulletin de paie devra faire apparaître cet avantage en nature, même si la rémunération n’est pas maintenue durant la suspension du contrat.

Le salarié conserve t-il son véhicule de fonction pendant la dispense de préavis

OUI : pour le véhicule de fonction dont le salarié a l'usage hors travail. Et la Cour de cassation précise que c’est le cas même si le salarié s’était engagé à le restituer.

Le montant de l'indemnité de licenciement tient-il compte de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition du véhicule de fonction?

OUI, car les avantages en nature constituent un élément de la rémunération effective. Or, la rémunération de référence permettant de calculer l'indemnité de licenciement est la rémunération effective, déduction faite seulement des sommes présentant le caractère d'un remboursement de frais.

Existe t-il des cas dans lesquels l'employeur est obligé de fournir un véhicule au salarié?

OUI, si vous demandez à votre salarié de transporter des marchandises, il est obligatoire de lui fournir un véhicule adapté à leur poids. Hormis les cas où la prestation de travail implique d’être réalisée au moyen d’un véhicule, il n’est pas obligatoire d’en fournir un. C’est le bon sens qui conduira à fournir un véhicule pour accomplir de manière optimisée certaines missions que l’on souhaite confier au salarié, qu’il s’agisse d’un véhicule de fonction utilisable même en dehors du travail ou d’un simple véhicule de service. Quoi qu’il en soit, l’entreprise doit toujours assumer les frais de la mobilité exigée du salarié pour l’accomplissement de ses tâches.

Jacqueline CORTES
Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
12 rue Margueritte - 75017 PARIS
Ld :+33 (0)1 53 89 90 85
Mob :+33 (0)6 99 74 08 09
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1.Posté par Anne-Laure le 10/01/2014 08:48
Les questions juridiques relatives à l'usage et à l'attribution des véhicules, qu'ils soient de fonction ou de service, semblent effectivement manquer quelque peu de visibilité, non seulement auprès des employés, mais également de certaines entreprises.
Bravo donc pour ce petit rappel juridique ! Même s'il est loin de couvrir toutes les problématiques, il a le grand mérite de rappeler que droits et devoirs existent aussi en la matière.

2.Posté par alain grisel le 10/01/2014 09:45
Maître,

Pourriez vous développer les notions de responsabilité liées au véhicule de fonction. L'entreprise est-elle engagée en cas d'accident corporel ? Quid du vol et des pénalités en cas de location de longue durée ?
Merci pour ces précieux conseils et vos chroniques toujours pertinentes.

Cordialement
Alain Grisel


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