Monsieur X avait souscrit par l'intermédiaire du comité central d'entreprise de la société HSBC un voyage au Pérou avec visite du Machu Picchu. Le contrat de voyage était conclu avec le voyagiste Time Tours. Ayant appris que le site avait été fermé à la suite de pluies diluviennes, Monsieur X a demandé à son comité central d’entreprise l'annulation du voyage et le remboursement de l'acompte versé ainsi que des dommages-intérêts.
Le juge de proximité du 8ème arrondissement de Paris a condamné le comité central d'entreprise à rembourser l’acompte, soit la somme de 936 euros, estimant qu’il aurait du respecter les obligations d'informations issues de l'article L 211-13 du Code du tourisme selon lesquelles «Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées».
La Cour de cassation (dans un arrêt du 19 février 2013) remet les choses en place. Elle a considéré que la motivation du Tribunal était impropre à caractériser … la qualité de vendeur du comité central d'entreprise !
Pour la Haute Juridiction il y a donc eu, de la part du juge, une violation des articles 1165 du code civil et L. 211-13 du code du tourisme.
Que dit l’article 1165 du code civil ?
Tout simplement que «les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ».
Comme quoi on peut passer à côté de choses simples…
Et la Cour de cassation a tenu à publier sa décision. Comme une petite piqûre de rappel?
[email protected]
Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
12 rue Margueritte - 75017 PARIS
Ld :+33 (0)1 53 89 90 85
Mob :+33 (0)6 99 74 08 09
Fax : +33 (0)1 53 89 90 89
La Cour de cassation (dans un arrêt du 19 février 2013) remet les choses en place. Elle a considéré que la motivation du Tribunal était impropre à caractériser … la qualité de vendeur du comité central d'entreprise !
Pour la Haute Juridiction il y a donc eu, de la part du juge, une violation des articles 1165 du code civil et L. 211-13 du code du tourisme.
Que dit l’article 1165 du code civil ?
Tout simplement que «les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ».
Comme quoi on peut passer à côté de choses simples…
Et la Cour de cassation a tenu à publier sa décision. Comme une petite piqûre de rappel?
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