"Les passagers de bus, d'autocars et de bateaux doivent bénéficier de droits semblables à ceux déjà octroyés par la législation européenne aux passagers aériens", c'est ce que veulent les députés européens de la Commission des transports qui ont voté deux projets de règlement pour renforcer les compensations en cas de retards ou d'annulation, les indemnités en cas d'accident, et l'assistance à apporter aux passagers handicapés.
Les principales demandes des eurodéputés, qui devront maintenant faire l'objet de négociations avec le Conseil des ministres avant le vote en séance plénière au mois de juillet, sont les suivantes :
- remboursement du billet ou réacheminement, en cas de retard de plus de deux heures pour les voyages par bus et autocar, ou de plus de 90 minutes pour les voyages par bateau
- responsabilité civile illimitée et obligation de verser des avances aux passagers victimes d'accidents d'autocar (à condition que la cause de l'accident soit imputable au transporteur.
- responsabilité en cas de perte ou de détérioration de bagages, à hauteur de €1800 par passager (pour les compagnies de bus et d'autocar.)
- assistance gratuite aux passagers handicapés ou à mobilité réduite.
- pas d'exemption pour les petits bateaux de passagers (transportant plus de 12 passagers) et les services de cars régionaux.
Selon les règles soutenues par les eurodéputés, les compagnies de transport maritime seraient tenues de rembourser le prix du ticket ou de fournir une alternative de transport aux passagers dont le départ est retardé de plus de 90 minutes, à moins que la compagnie ne puisse prouver que le retard était causé par les conditions météo ou des circonstances extraordinaires (force majeure). Les passagers pourront choisir de recevoir le remboursement sous forme de bon d'achat flexible. Les passagers contraints de passer la nuit à quai en attendant un départ retardé se verraient rembourser leurs frais d'hôtel à hauteur de 120 euros par nuit.
Pour les passagers par bus et autocar, une alternative de transport ou un remboursement complet du prix du billet devront être proposés si le retard au départ dépasse deux heures. Les passagers auraient droit à une compensation supplémentaire équivalente à la moitié du prix de leur billet si la compagnie ne leur offre aucune alternative de transport. En cas de retard à l'arrivée de plus de deux heures - si le retard est causé par une négligence de la part du conducteur ou par un défaut technique du véhicule - les passagers auraient droit à une compensation de 50% du prix du billet, en sus du remboursement de la totalité du billet.
Les passagers par bus, autocar et bateau dont le départ est retardé de plus d'une heure auraient droit à des repas et des rafraichissements gratuits et seraient en droit d'être tenus régulièrement informés de l'évolution de la situation par la compagnie de transport. Les députés ont tenu compte des conditions spécifiques du transport maritime et ont établi dans le règlement que les compagnies ne seraient pas obligés de verser les indemnisations lorsque "l'annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l'exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires empêchant l'exécution du service." Ces cas de force majeure incluent notamment les conditions de très grandes marées, les vents forts, grosses vagues, les ouragans, les incendies ou la formation de glace, mais également les embargos, grèves, guerres, conflits armés et insurrections.
Dans le cas où un passager serait blessé ou décèderait à la suite d'un accident de bus ou d'autocar, la compagnie de transport serait tenue de verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats, en proportion au préjudice subi. Les passagers blessés seraient en droit de recevoir immédiatement des premiers soins, de la nourriture, des vêtements, un hébergement, et, en cas de décès, le paiement des frais funéraires. Les députés ont insisté pour que les dispositions légales sur la responsabilité du transporteur soient alignées sur celles prévues par la législation européenne concernant la circulation de véhicules automoteurs, qui prévoit un plafond de 5 millions d'euros par accident.
Afin de protéger les petites et moyennes entreprises d'autocar, qui constituent une grande proportion du secteur, les députés ont pris soin d'inscrire dans la législation l'obligation de preuve de responsabilité : si les causes de l'accident ne sont pas clairement imputables au transporteur, la compagnie ne sera pas obligée de payer les avances. De plus, les versements effectués par avance et l'assistance fournie "ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité", précise le texte adopté. Une personne à mobilité réduite ne pourra se voir refuser l'embarquement à bord d'un bateau ou d'un bus ou autocar, sauf dans le cas où sa sécurité serait en péril. Les députés ont inscrit dans la législation le principe selon lequel le handicap d'un passager ne peut constituer un motif de refus d'embarquement. Une assistance gratuite devra être apportée aux personnes handicapées dans les ports, à condition que le transporteur ou les autorités portuaires aient été informés du besoin d'assistance au préalable.
Les parlementaires ont donné le droit aux États membres d'exclure du champ d'application du règlement les services de bus et d'autocar urbains et suburbains, à condition que ceux-ci garantissent un niveau comparable de droits aux passagers. Cependant les députés ont insisté pour que les services régionaux soient inclus dans le règlement, à moins qu'ils ne soient déjà intégrés à des services urbains ou suburbains offrant un standard élevé de droits des passagers.
- remboursement du billet ou réacheminement, en cas de retard de plus de deux heures pour les voyages par bus et autocar, ou de plus de 90 minutes pour les voyages par bateau
- responsabilité civile illimitée et obligation de verser des avances aux passagers victimes d'accidents d'autocar (à condition que la cause de l'accident soit imputable au transporteur.
- responsabilité en cas de perte ou de détérioration de bagages, à hauteur de €1800 par passager (pour les compagnies de bus et d'autocar.)
- assistance gratuite aux passagers handicapés ou à mobilité réduite.
- pas d'exemption pour les petits bateaux de passagers (transportant plus de 12 passagers) et les services de cars régionaux.
Selon les règles soutenues par les eurodéputés, les compagnies de transport maritime seraient tenues de rembourser le prix du ticket ou de fournir une alternative de transport aux passagers dont le départ est retardé de plus de 90 minutes, à moins que la compagnie ne puisse prouver que le retard était causé par les conditions météo ou des circonstances extraordinaires (force majeure). Les passagers pourront choisir de recevoir le remboursement sous forme de bon d'achat flexible. Les passagers contraints de passer la nuit à quai en attendant un départ retardé se verraient rembourser leurs frais d'hôtel à hauteur de 120 euros par nuit.
Pour les passagers par bus et autocar, une alternative de transport ou un remboursement complet du prix du billet devront être proposés si le retard au départ dépasse deux heures. Les passagers auraient droit à une compensation supplémentaire équivalente à la moitié du prix de leur billet si la compagnie ne leur offre aucune alternative de transport. En cas de retard à l'arrivée de plus de deux heures - si le retard est causé par une négligence de la part du conducteur ou par un défaut technique du véhicule - les passagers auraient droit à une compensation de 50% du prix du billet, en sus du remboursement de la totalité du billet.
Les passagers par bus, autocar et bateau dont le départ est retardé de plus d'une heure auraient droit à des repas et des rafraichissements gratuits et seraient en droit d'être tenus régulièrement informés de l'évolution de la situation par la compagnie de transport. Les députés ont tenu compte des conditions spécifiques du transport maritime et ont établi dans le règlement que les compagnies ne seraient pas obligés de verser les indemnisations lorsque "l'annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l'exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires empêchant l'exécution du service." Ces cas de force majeure incluent notamment les conditions de très grandes marées, les vents forts, grosses vagues, les ouragans, les incendies ou la formation de glace, mais également les embargos, grèves, guerres, conflits armés et insurrections.
Dans le cas où un passager serait blessé ou décèderait à la suite d'un accident de bus ou d'autocar, la compagnie de transport serait tenue de verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats, en proportion au préjudice subi. Les passagers blessés seraient en droit de recevoir immédiatement des premiers soins, de la nourriture, des vêtements, un hébergement, et, en cas de décès, le paiement des frais funéraires. Les députés ont insisté pour que les dispositions légales sur la responsabilité du transporteur soient alignées sur celles prévues par la législation européenne concernant la circulation de véhicules automoteurs, qui prévoit un plafond de 5 millions d'euros par accident.
Afin de protéger les petites et moyennes entreprises d'autocar, qui constituent une grande proportion du secteur, les députés ont pris soin d'inscrire dans la législation l'obligation de preuve de responsabilité : si les causes de l'accident ne sont pas clairement imputables au transporteur, la compagnie ne sera pas obligée de payer les avances. De plus, les versements effectués par avance et l'assistance fournie "ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité", précise le texte adopté. Une personne à mobilité réduite ne pourra se voir refuser l'embarquement à bord d'un bateau ou d'un bus ou autocar, sauf dans le cas où sa sécurité serait en péril. Les députés ont inscrit dans la législation le principe selon lequel le handicap d'un passager ne peut constituer un motif de refus d'embarquement. Une assistance gratuite devra être apportée aux personnes handicapées dans les ports, à condition que le transporteur ou les autorités portuaires aient été informés du besoin d'assistance au préalable.
Les parlementaires ont donné le droit aux États membres d'exclure du champ d'application du règlement les services de bus et d'autocar urbains et suburbains, à condition que ceux-ci garantissent un niveau comparable de droits aux passagers. Cependant les députés ont insisté pour que les services régionaux soient inclus dans le règlement, à moins qu'ils ne soient déjà intégrés à des services urbains ou suburbains offrant un standard élevé de droits des passagers.
