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Dimanche 10 Avril 2011

Les téléphones portables volés ne pourront plus être revendus ni utilisés



Afin de lutter contre le vol de téléphones portables, l’article 42 de la loi du 14 mars 2011 (dite LOPPSI 2) impose aux services de police et de gendarmerie de transmettre eux-mêmes les déclarations officielles de vols de mobiles aux opérateurs concernés : ceux-ci doivent alors, dans un délai de 4 jours, bloquer l’accès du téléphone à l’ensemble des réseaux mobiles français.



Les téléphones portables volés ne pourront plus être revendus ni utilisés
Jusqu’ici, cette procédure de mise hors d’état de fonctionner du téléphone (même avec une autre carte SIM) n’était possible que si la victime envoyait une copie de sa plainte à son opérateur et si elle était en mesure de fournir le numéro IMEI (International Mobile Equipment Identity) du boitier volé. Désormais, chaque opérateur s’étant engagé à communiquer à ses clients ce fameux numéro IMEI du potable, il suffit à la victime d’appeler son opérateur pour obtenir la suspension de ligne, avant d’aller déposer plainte à la police ou la gendarmerie.

Attention : le déclarant de mauvaise foi s’expose à des sanctions pénales pour dénonciation mensongère (jusqu’à 6 mois de prison et 7500 € d’amende) voire pour escroquerie (jusqu’à 5 ans de prison et 375000 € d’amende).


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