L’obligation pour les entreprises titulaires des marchés publics de transmettre aux acheteurs publics leur facture sous forme électronique s’appliquera à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2020. L'obligation est pour 2017 pour les entreprises employant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 500 M € ou un total de bilan supérieur à 2 000 M €
Cette obligation, qui concerne la fourniture de transports aériens ou terrestres, sera obligatoire au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI- entre 250 et 4 999 salariés), réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 50 M € et 1 500 M € ou un total de bilan compris entre 43 M € et 2 000 M €
Ce n'est que le 1er janvier 2019 que les petites et moyennes entreprises (PME) entre 10 et 249 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 M € et 50 M € ou un total de bilan compris entre 2 M € et 43 M € seront concernées par la dématérialisation. Enfin, ce sera au 1er janvier 2020 que les Microentreprises de moins de 10 personnes avec un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 M € seront concernées.
L’obligation faite à tous les acheteurs publics d’accepter ces factures entre en vigueur dès le 1er janvier 2017. Depuis 2012, seul l’État y était soumis.
Ce n'est que le 1er janvier 2019 que les petites et moyennes entreprises (PME) entre 10 et 249 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 M € et 50 M € ou un total de bilan compris entre 2 M € et 43 M € seront concernées par la dématérialisation. Enfin, ce sera au 1er janvier 2020 que les Microentreprises de moins de 10 personnes avec un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 M € seront concernées.
L’obligation faite à tous les acheteurs publics d’accepter ces factures entre en vigueur dès le 1er janvier 2017. Depuis 2012, seul l’État y était soumis.
