La loi du 17 mai 2013 sur le mariage des personnes de même sexe interdit de sanctionner, de licencier ou d'appliquer une mesure discriminatoire à un salarié qui refuse, du fait de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours faisant valoir que la loi violerait le droit au respect de la vie privée dès l'instant que le salarié serait contraint de révéler son orientation sexuelle à son employeur.
Le Conseil constitutionnel a cependant rejeté cette contestation.
Il estime que le législateur a entendu "assurer une protection" à des salariés qui "auraient refusé une mutation géographique". Il appartient donc au salarié de "décider" de se prévaloir ou non de cette protection, qui ne porte pas en elle-même atteinte au droit au respect de la vie privée.
Le code du travail va ainsi pouvoir entériner l'article 19 de la loi du 17 mai 2013 dans un article L 1132-2.
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Le Conseil constitutionnel a cependant rejeté cette contestation.
Il estime que le législateur a entendu "assurer une protection" à des salariés qui "auraient refusé une mutation géographique". Il appartient donc au salarié de "décider" de se prévaloir ou non de cette protection, qui ne porte pas en elle-même atteinte au droit au respect de la vie privée.
Le code du travail va ainsi pouvoir entériner l'article 19 de la loi du 17 mai 2013 dans un article L 1132-2.
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