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Mercredi 29 Mai 2013

Mobilité : un nouvel article dans le code du travail



La loi du 17 mai 2013 sur le mariage des personnes de même sexe interdit de sanctionner, de licencier ou d'appliquer une mesure discriminatoire à un salarié qui refuse, du fait de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité.



Mobilité : un nouvel article dans le code du travail
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours faisant valoir que la loi violerait le droit au respect de la vie privée dès l'instant que le salarié serait contraint de révéler son orientation sexuelle à son employeur.

Le Conseil constitutionnel a cependant rejeté cette contestation.

Il estime que le législateur a entendu "assurer une protection" à des salariés qui "auraient refusé une mutation géographique". Il appartient donc au salarié de "décider" de se prévaloir ou non de cette protection, qui ne porte pas en elle-même atteinte au droit au respect de la vie privée.

Le code du travail va ainsi pouvoir entériner l'article 19 de la loi du 17 mai 2013 dans un article L 1132-2.

Jacqueline CORTES
Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
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