Qui n’a pas lu ces derniers jours que les salariés ne pourront plus se voir ponctionner le salaire du montant de leurs amendes ? Un arrêt de la cour de cassation du 17 avril 2013 (non publié) est venu alimenter cette fausse bonne nouvelle. Or… d’abord ce n’est pas une nouvelle (sinon l’arrêt serait publié), et ensuite on peut au contraire se demander si l’addition ne risque pas d’être « lourde » en cas d’excès de PV.
Ce n’est pas une nouvelle parce qu’on savait déjà depuis 2006 au plus tôt (cour de cassation 11 janvier 2006 - arrêt publié) que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 17 avril 2013, l’employeur n’avait même pas pratiqué de retenue sur salaire. Cependant il demandait en justice la condamnation de son ancien salarié (licencié pour faute grave sur des faits sans rapport avec la voiture) à lui rembourser des contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse lors de la conduite de son véhicule professionnel.
Mais attention ! si l’employeur a été débouté de cette demande c’est … parce qu’il n’avait pas licencié le salarié pour faute lourde !
Ainsi a contrario un employeur pourrait obtenir la condamnation d’un ancien salarié à lui rembourser des PV s’il a préalablement licencié le salarié pour faute lourde.
Rappelons que la faute lourde prive le salarié de toute indemnité de préavis, de licenciement et même de l'indemnité compensatrice de congés payés, et surtout qu’elle permet en effet à l’employeur d'engager la responsabilité civile du salarié en justice pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du dommage causé à l'entreprise.
La faute lourde n’est, fort heureusement, pas facile à invoquer. Elle suppose que le salarié avait une intention de nuire à son employeur.
Mais il convient que le salarié reste prudent avec son véhicule de fonction : l’accumulation de PV, et leur réitération après plusieurs avertissements disciplinaires, pourrait laisser penser à l’employeur que son salarié le fait décidément exprès… ce qui pourrait lui donner l’idée que la faute est finalement aussi lourde que l’addition des contraventions. Et de le licencier en conséquence.
[email protected]
Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
12 rue Margueritte - 75017 PARIS
Ld :+33 (0)1 53 89 90 85
Mob :+33 (0)6 99 74 08 09
Fax : +33 (0)1 53 89 90 89
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 17 avril 2013, l’employeur n’avait même pas pratiqué de retenue sur salaire. Cependant il demandait en justice la condamnation de son ancien salarié (licencié pour faute grave sur des faits sans rapport avec la voiture) à lui rembourser des contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse lors de la conduite de son véhicule professionnel.
Mais attention ! si l’employeur a été débouté de cette demande c’est … parce qu’il n’avait pas licencié le salarié pour faute lourde !
Ainsi a contrario un employeur pourrait obtenir la condamnation d’un ancien salarié à lui rembourser des PV s’il a préalablement licencié le salarié pour faute lourde.
Rappelons que la faute lourde prive le salarié de toute indemnité de préavis, de licenciement et même de l'indemnité compensatrice de congés payés, et surtout qu’elle permet en effet à l’employeur d'engager la responsabilité civile du salarié en justice pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du dommage causé à l'entreprise.
La faute lourde n’est, fort heureusement, pas facile à invoquer. Elle suppose que le salarié avait une intention de nuire à son employeur.
Mais il convient que le salarié reste prudent avec son véhicule de fonction : l’accumulation de PV, et leur réitération après plusieurs avertissements disciplinaires, pourrait laisser penser à l’employeur que son salarié le fait décidément exprès… ce qui pourrait lui donner l’idée que la faute est finalement aussi lourde que l’addition des contraventions. Et de le licencier en conséquence.
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