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Lundi 7 Avril 2014

Pas de low cost social si l'activité est établie en France



La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 14 mars dernier deux arrêts condamnant, l’un, Vueling Airlines, l’autre, EasyJet, à des amendes lourdes pour travail dissimulé. Dans les deux cas les salariés « détachés » en France auraient dû relever du régime de sécurité sociale français.



Vueling Airlines, qui a son siège social à Barcelone, a ouvert un établissement à l’aéroport Charles de Gaulle à Roissy. Entre mai 2007 et mai 2008, elle avait embauché plusieurs dizaines de salariés (3 salariés au sol en CDI et des dizaines de navigants recrutés en Espagne, en CDD), ayant le statut de détachés, et titulaires d’un certificat E 101 attestant qu’ils étaient maintenus pendant la période de détachement au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine, en l’espèce l’Espagne.

Il a été considéré par la Haute Juridiction que la société Vueling Airlines ne pouvait se prévaloir des dispositions applicables au détachement, son activité étant entièrement orientée vers le territoire national et étant réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures situés sur ce territoire à partir desquels elle était exercée de façon habituelle, stable et continue. A cet égard les juges relèvent plus particulièrement que la succursale ouverte en France était dirigée par un directeur de pays, ayant le statut de cadre dirigeant assisté d’un chef de base, dispositif excluant la notion de détachement.

Quant au certificat d’affiliation E 101 délivré par l’autorité de protection sociale espagnole, les juges ont estimé qu’il ne permet pas de présumer de la validité des détachements ni d’interdire au juge pénal français de constater la violation intentionnelle des dispositions légales applicables en France, la société Vueling Airlines ayant, d’évidence, volontairement méconnu ces règles pour se placer sous un régime social et fiscal moins lourd et plus permissif.

La société aurait donc dû déclarer ses salariés aux organismes de protection sociale français. D’où l’établissement d’un procès-verbal pour travail dissimulé et une amende de 100.000 euros.

100.000 euros aussi pour EasyJet qui, quant à elle, avait fait le choix du régime de sécurité sociale anglais.


Selon ses propres déclarations, la société EasyJet avait choisi de mettre en œuvre en France un nouveau modèle d’exploitation et s’était dotée à l’aéroport d’Orly de comptoirs et de bureaux, développant à partir de là, une activité de transport aérien à caractère permanent (implantation dans l’aéroport de locaux constituant les lieux exclusifs de prise et de fin de service du personnel navigant, proposition à la clientèle, au moyen d’une importante publicité, de vols réguliers pour un nombre croissant de destinations, recrutement de salariés majoritairement français et résidant en France et de fait affectés de manière durable à ladite base aéroportuaire malgré les termes de leur contrat de travail les présentant comme des salariés détachés).

Les juges retiennent dès lors que la société EasyJet, était en fait établie en France, et aurait dû se soumettre aux formalités d’immatriculation sur le territoire national et aux déclarations fiscales et sociales attachées à l’exercice d’une activité économique sur ce même territoire en procédant à la déclaration nominative préalable à l’embauche de ses salariés affectés à la base d’Orly. Ils en concluent que la société s’est abstenue en connaissance de cause de satisfaire à ses obligations légales.

Aux amendes viendront, bien évidemment, s’ajouter les redressements de cotisations. Le pas cher coûte souvent cher…

Jacqueline CORTES
Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
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1.Posté par Mykel le 08/04/2014 15:58
Merci pour cet article !


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