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Jeudi 13 Juin 2013

Peut-on dire NON à un voyage d'affaires?



Se déplacer peut faire partie des obligations professionnelles, soit de manière structurelle (clause de mobilité, fonction par nature itinérante impliquant de voir des clients ou d’aller sur un chantier) soit de manière ponctuelle pour des salariés sédentaires (réunion, stage de formation, salons ou séminaires). Un salarié peut-il refuser de se déplacer ?



Peut-on dire NON à un voyage d'affaires?
Comme d’habitude en droit, la réponse est normande : on dit pas non, mais on dit pas oui non plus !

NON, un salarié ne peut pas refuser de se déplacer, même s’il n’a pas de clause de mobilité et /ou même si ses fonctions n’impliquent pas de se déplacer si le voyage ordonné, exceptionnel et de courte durée, ne constitue dès lors pas une modification du contrat de travail.
Le salarié sédentaire pourrait éventuellement opposer des obligations familiales impérieuses si un découché était imposé mais il conviendrait qu’il en justifie très sérieusement et par écrit de préférence ; de même si son état de santé est incompatible avec le voyage demandé, il devra produire un certificat médical (ainsi par exemple, il a été jugé que le fait d’obliger un salarié à se déplacer en voiture malgré l’avis contraire du médecin du travail justifie une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur : Cour de cassation 22 sept 2010).

OUI, un salarié peut refuser de se déplacer, même s’il a une clause de mobilité et/ou même s’il entre dans la nature de ses fonctions de se déplacer :
  • Si les frais ne sont pas pris en charge :
Cour de cassation 21 mars 2012 : le salarié peut refuser une mobilité, même si celle-ci est inscrite dans son contrat de travail, s’il n’a pas réussi à se mettre d’accord avec son employeur sur le mode de remboursement des frais engagés. A noter encore que l’employeur ne peut imposer au salarié de faire l’avance des frais que si le contrat de travail le prévoit et à condition que cette avance n’ait pas pour effet de faire descendre, un mois donné, le salaire en dessous du Smic (Cour de cassation 10 nov. 2004)
  • Si sa sécurité dans le cadre de ce voyage n’est pas assurée :
On rappellera que l’employeur a une obligation de sécurité et qu’il est impératif qu’il établisse un document unique régulièrement actualisé, l’article L4121-1 du code du travail édictant que «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes»

Dans tous les cas, l’essentiel est que les entreprises établissent clairement leurs consignes (structurelles ou ponctuelles) lorsqu’elles font voyager leurs salariés, afin que le voyage professionnel soit vécu comme une opportunité de développement pour l’entreprise et aussi pour le salarié voyageur.

Jacqueline CORTES
Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
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