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Jeudi 6 Novembre 2014

Quand les voyages d’affaires exonèrent de l’impôt sur le revenu



Même si vous êtes un salarié détaché à l’étranger vous restez imposable sur vos revenus en France dès lors que vous avez conservé votre domicile fiscal en France.
Sauf dans certains cas ! Vous partez en prospection commerciale ou sur un chantier de construction à l’étranger ? Sachez que vos salaires perçus en rémunération de ce type d’activités exercées à l’étranger peuvent être exonérées de l’impôt sur le revenu.



Deux conditions préalables :

• Votre employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
• Vous exercez votre activité dans un autre Etat que la France ou que l’Etat d’établissement de votre employeur.

Vous serez totalement exonéré sur les revenus concernés (c’est-à-dire ceux perçus au titre de cette activité à l’étranger) :

a) Si vous payez dans le pays étranger une imposition sur le revenu au moins égale aux deux tiers de celui qui serait supporté en France sur la même base.

OU BIEN

b) Si vous exercez votre activité dans un pays étranger pendant
• plus de 183 jours sur une période de 12 mois d’affilée, au titre d’une activité industrielle : chantiers de construction ou de montage, prospection, installation, mise en route et exploitation d’ensembles industriels
• plus de 120 jours sur une période de 12 mois d’affilée, au titre d’une activité de prospection commerciale (en dehors d’une filiale du groupe dont fait partie votre employeur français)

Jacqueline CORTES
Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
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