Quand une avocate toulousaine accuse Air France de « pratique tarifaire abusive »

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Le cas est fréquent mais peu de voyageurs vont en justice. L’application des règles IATA pour l’utilisation des coupons de vol dans l’ordre où ils sont établis conduit souvent des voyageurs à reprendre un billet ou payer un supplément faute d’avoir consommé l’aller.

Une avocate toulousaine, Maître Stella Bisseuil, vient de saisir la justice contre Air France pour "pratique abusive". L’erreur de la compagnie, révélée par la Dépêche du Midi, a été d’évoquer une annulation du billet au lieu de mettre en place la procédure habituelle, à savoir une re-calculation du prix du billet en fonction de la situation de la passagère. Une majoration qui vient s’appliquer sur le coût initial du transport.

Selon l’avocate, en 2013, la compagnie avait déjà été condamnée par le tribunal de Bobigny, après une plainte déposée par l'UFC Que-Choisir. Les clauses générales avaient alors été modifiées même si, dans la pratique, "elles restent généralement appliquées", explique Maitre Bissueil qui a anonymement appelé le service client de la compagnie pour connaître les règles en la matière. Et la juriste de préciser: "On m’a confirmé qu'il n’était pas possible de prendre le vol retour sans acheter un autre billet". Selon elle, "la pratique est illégale et contraire aux conditions générales de vente de la compagnie".

Air France a reconnu l’erreur d’interprétation de son personnel à l’escale et précise que la compagnie a mis en place depuis le 1er octobre un tarif forfaitaire de 125 € pour toute utilisation d’un billet dans un ordre différent de celui initialement prévu. Le transporteur français va rapidement mettre en place une règle identique sur le moyen-courrier.