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Jeudi 27 Avril 2017

Ryanair va demander 15 millions d'euros de remboursement à la France



Une décision de la Cour de justice européenne donne des ailes à Ryanair qui annonce vouloir demander le remboursement des amendes payées en France pour ses affaires de travailleurs détachés. Selon la Cour européenne, il faut s'arranger avec la justice du pays d'origine avant de sanctionner.



Ryanair va demander un remboursement des amendes payées en France
Ryanair va demander un remboursement des amendes payées en France
Dans un communiqué, Ryanair salue un arrêt de la Cour de justice européenne dans une affaire de 91 travailleurs détachés sur des bateaux circulant sur le Rhône et sur la Saône. La France, jugeant qu'il s'agissait d'une activité permanente, avait retoqué ces détachements et l'Urssaf a réclamé le paiement des charges sociales afférentes. La Cour de Cassation, après mille péripéties juridiques, a demandé son avis à la CJUE.

La Cour européenne estime qu’il existait des moyens légaux pour discuter avec la Suisse de la validité des détachements. La France ne les a pas utilisés avant de les suspendre et souligne ses arguments, portant notamment sur la lutte contre "la concurrence déloyale ainsi que le dumping social". Mais la Cour a sa propre lecture juridique, estimant que les autorités auraient toujours pu saisir la CJUE en cas de désaccord persistant avec la Suisse. Autrement dit, les inspecteurs français devront systématiquement consulter les autorités des pays d’origine avant de suspendre un détachement. En cas de désaccord, il faudra lancer une procédure au niveau européen.

En pleine campagne électorale marquée par des questions sur l'influence négative des décisions européennes, cette affaire tombe en pleine actualité. Et Ryanair, ragallardie, annonce vouloir réclamer le remboursement des 15 millions d'euros payés à la France dans une situation qu'elle considère comparable.


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