Des passagers de TUI fly n'avaient pas été indemnisés après une grève surprise au sein de la compagnie aérienne, celle-ci estimant qu'il s'agissait d'une "circonstance extraordinaire" qui lui permettait de s'en exonérer. Pas du tout répond la Cour européenne de justice.
Saisie par deux tribunaux allemands, la Cour de justice de l'UE, établie à Luxembourg, avait à trancher le cas de passagers de la compagnie low cost TUIfly (groupe TUI) qui s'estimaient lésés par les annulations ou retards de vols d'au moins trois heures liés à une grève début octobre 2016.
Dans un communiqué, la CJUE rappelle que beaucoup d'hôtesses et de stewards s'étaient spontanément inscrits en congé maladie pour protester le 1er octobre 2016 contre un plan de restructuration annoncé la veille par la direction. Le conflit social avait été résolu au bout d'une semaine par un accord avec les représentants du personnel. Fallait-il indemniser les passagers ? TUIfly avait ensuite refusé, considérant que cette "grève sauvage" relevait des "circonstances extraordinaires" ouvrant droit à exceptions dans un règlement de l'UE sur les droits des passagers aériens.
Pour la justice européenne, ces "circonstances extraordinaires" ne peuvent en l'espèce pas être invoquées : "Les restructurations et réorganisations font partie des mesures normales de gestion des entreprises", a fait valoir la CJUE, "Ainsi, les compagnies aériennes peuvent être, de manière ordinaire, confrontées, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel", ajoute la Cour. Elle estime que "les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne concernée".
La Cour souligne aussi que la compagnie avait "la maîtrise effective" des événements et qu'elle aurait pu éviter la "grève sauvage" d'autant qu'un accord intervenu le 7 octobre y a rapidement mis fin. Elle doit donc régler les indemnités de 250, 400 ou 600 euros dues aux passagers en fonction de la distance de vol prévue.
Dans un communiqué, la CJUE rappelle que beaucoup d'hôtesses et de stewards s'étaient spontanément inscrits en congé maladie pour protester le 1er octobre 2016 contre un plan de restructuration annoncé la veille par la direction. Le conflit social avait été résolu au bout d'une semaine par un accord avec les représentants du personnel. Fallait-il indemniser les passagers ? TUIfly avait ensuite refusé, considérant que cette "grève sauvage" relevait des "circonstances extraordinaires" ouvrant droit à exceptions dans un règlement de l'UE sur les droits des passagers aériens.
Pour la justice européenne, ces "circonstances extraordinaires" ne peuvent en l'espèce pas être invoquées : "Les restructurations et réorganisations font partie des mesures normales de gestion des entreprises", a fait valoir la CJUE, "Ainsi, les compagnies aériennes peuvent être, de manière ordinaire, confrontées, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel", ajoute la Cour. Elle estime que "les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne concernée".
La Cour souligne aussi que la compagnie avait "la maîtrise effective" des événements et qu'elle aurait pu éviter la "grève sauvage" d'autant qu'un accord intervenu le 7 octobre y a rapidement mis fin. Elle doit donc régler les indemnités de 250, 400 ou 600 euros dues aux passagers en fonction de la distance de vol prévue.
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