La clause d'un contrat de location de véhicule qui exclut l'assurance pour les dégâts causés par une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule n'est pas une clause abusive. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation.
La décision intéresse les travel managers ainsi que les voyageurs d'affaires, clients réguliers des loueurs de véhicules.
Une société de location de véhicules réclamait à l'un de ses clients le remboursement des frais de réparation pour les dégradations du haut de caisse du véhicule utilitaire loué et consécutifs à une mauvaise appréciation de sa hauteur.
La cour d'appel avait rejeté cette demande. Elle avait estimé que la clause du contrat excluant de l'assurance les dommages causés au véhicule dans un tel cas était une clause abusive car elle ne permettait pas au client de savoir s'il était assuré ou non dès lors que l'exclusion n'était pas limitée à la faute intentionnelle du client.
Mais la Cour de cassation a jugé le contraire. Elle a exclu tout caractère abusif ou trompeur et considéré que cette la clause informait clairement le consommateur de l'exclusion de garantie.
Les gestionnaires de voyages dont les équipes peuvent être amenées à louer des véhicules commerciaux ou utilitaires devront se renseigner sur la couverture des risques non pris en charge par le loueur et envisager de souscrire, le cas échéant, une assurance complémentaire.
L'arrêt de la Cour de Cassation est consultable, dans son intégralité, sur le site legifrance.
Une société de location de véhicules réclamait à l'un de ses clients le remboursement des frais de réparation pour les dégradations du haut de caisse du véhicule utilitaire loué et consécutifs à une mauvaise appréciation de sa hauteur.
La cour d'appel avait rejeté cette demande. Elle avait estimé que la clause du contrat excluant de l'assurance les dommages causés au véhicule dans un tel cas était une clause abusive car elle ne permettait pas au client de savoir s'il était assuré ou non dès lors que l'exclusion n'était pas limitée à la faute intentionnelle du client.
Mais la Cour de cassation a jugé le contraire. Elle a exclu tout caractère abusif ou trompeur et considéré que cette la clause informait clairement le consommateur de l'exclusion de garantie.
Les gestionnaires de voyages dont les équipes peuvent être amenées à louer des véhicules commerciaux ou utilitaires devront se renseigner sur la couverture des risques non pris en charge par le loueur et envisager de souscrire, le cas échéant, une assurance complémentaire.
L'arrêt de la Cour de Cassation est consultable, dans son intégralité, sur le site legifrance.
