Depuis quelques semaines, les fleet managers des entreprises ont une nouvelle charge de travail : ils doivent tenir à jour un fichier et dénoncer les collaborateurs pris en faute au volant, sous peine d’amende.
Depuis le 1er janvier, l’employeur doit indiquer précisément à l’administration l’identité d’un conducteur qui a commis une infraction avec un véhicule de société. Au chauffeur de payer l’amende… et de perdre les points. La tolérance a longtemps été de mise dans les entreprises, les patrons payant parfois les amendes commises au volant d’un véhicule de société ou affirmant ne pas savoir qui conduisait, ce qui évitait les retraits de points au chauffeur fautif. Ce flou artistique est désormais terminé : la direction de l’entreprise reçoit les PV des véhicules mais doit impérativement transmettre le nom et les coordonnées du chauffeur. Et ça ne rigole pas : l’employeur qui ne divulgue pas l’identité de son salarié risque une amende de 750 € (3 750 € pour une société). Voir, le cas échéant, des poursuites pénales pour fausse déclaration !
Les fleet managers doivent donc désormais gérer de façon beaucoup plus serrée le partage des véhicules à chauffeurs multiples et dénoncer les utilisateurs de voitures d’entreprises. Parallèlement, ils vont aussi devoir tenir un fichier des conducteurs avec nom, adresse et numéro de permis puisque ce sont les éléments exigés par l’administration, qui enverra au domicile du salarié l’amende avec l’éventuel retrait de points lié à l’erreur de conduite.
Les fleet managers doivent donc désormais gérer de façon beaucoup plus serrée le partage des véhicules à chauffeurs multiples et dénoncer les utilisateurs de voitures d’entreprises. Parallèlement, ils vont aussi devoir tenir un fichier des conducteurs avec nom, adresse et numéro de permis puisque ce sont les éléments exigés par l’administration, qui enverra au domicile du salarié l’amende avec l’éventuel retrait de points lié à l’erreur de conduite.
Au total, 12 infractions peuvent être relevées par un radar automatique ou une caméra de surveillance de circulation :
- le défaut de port de la ceinture de sécurité ;
- l’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur ;
- l’usage de voies réservées à certains véhicules (voie de bus, par exemple) ;
- la circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence ;
- le non-respect des distances de sécurité ;
- le chevauchement et le franchissement d’une ligne continue ;
- le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge ;
- les excès de vitesse ;
- le non-respect des règles de dépassement ;
- le non-respect des espaces réservés aux cyclistes situés juste devant un feu tricolore (appelés « sas vélos ») ;
- le défaut du port d’un casque sur un deux-roues motorisé
- le défaut d’assurance
A savoir : dans certaines communes, les caméras peuvent aussi verbaliser le défaut de paiement du stationnement ou le stationnement en zone interdite, et envoyer l’amende au titulaire de la carte grise. En l’occurrence et comme ce n’est pas prévu dans les textes (voir ci-dessous), l’employeur n’est pas, dans ce cas, obligé de dénoncer son salarié puisqu’il n’y a pas de points du permis en cause.
Concrètement, le gestionnaire de flotte ou l’assistante en charge du dossier va devoir gérer les PV et ce n'est pas une mince affaire puisque chaque PV reçu doit être renvoyé complété avec les coordonnées du conducteur en lettre recommandée avec accusé de réception (et en renvoyant le formulaire joint à l’avis de contravention) dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis de contravention.
Si l’employeur veut mordicus ne pas dénoncer son collaborateur, il devra prouver les raisons qui l’en empêchent, comme le vol ou la vente du véhicule. Et fournir la copie du dépôt de plainte, de la cession du véhicule, de son immobilisation technique etc. Une autre charge de travail...
Les textes :
Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, JO du 30 décembre 2016
Arrêté du 15 décembre 2016, JO du 22 décembre 2016
- le défaut de port de la ceinture de sécurité ;
- l’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur ;
- l’usage de voies réservées à certains véhicules (voie de bus, par exemple) ;
- la circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence ;
- le non-respect des distances de sécurité ;
- le chevauchement et le franchissement d’une ligne continue ;
- le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge ;
- les excès de vitesse ;
- le non-respect des règles de dépassement ;
- le non-respect des espaces réservés aux cyclistes situés juste devant un feu tricolore (appelés « sas vélos ») ;
- le défaut du port d’un casque sur un deux-roues motorisé
- le défaut d’assurance
A savoir : dans certaines communes, les caméras peuvent aussi verbaliser le défaut de paiement du stationnement ou le stationnement en zone interdite, et envoyer l’amende au titulaire de la carte grise. En l’occurrence et comme ce n’est pas prévu dans les textes (voir ci-dessous), l’employeur n’est pas, dans ce cas, obligé de dénoncer son salarié puisqu’il n’y a pas de points du permis en cause.
Concrètement, le gestionnaire de flotte ou l’assistante en charge du dossier va devoir gérer les PV et ce n'est pas une mince affaire puisque chaque PV reçu doit être renvoyé complété avec les coordonnées du conducteur en lettre recommandée avec accusé de réception (et en renvoyant le formulaire joint à l’avis de contravention) dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis de contravention.
Si l’employeur veut mordicus ne pas dénoncer son collaborateur, il devra prouver les raisons qui l’en empêchent, comme le vol ou la vente du véhicule. Et fournir la copie du dépôt de plainte, de la cession du véhicule, de son immobilisation technique etc. Une autre charge de travail...
Les textes :
Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, JO du 30 décembre 2016
Arrêté du 15 décembre 2016, JO du 22 décembre 2016
