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Mardi 1 Juillet 2014

Air France fait condamner Ryanair pour les "surcharges bancaires"


La décision a été prise le 26 juin dernier par le Tribunal de Commerce à la suite d'une plainte déposée par Air France: elle condamne Ryanair à ne plus percevoir de frais pour le paiement de billets d’avion par carte bancaire (le "surcharging"). Une pratique qui était en violation de l'article L.112-12 du Code Monétaire et Financier français.



Air France a obtenu que cette décision soit appliquée à dater du jugement sous astreinte financière en cas de non-respect de la décision de justice. Ryanair n’a d’autre choix que de s’exécuter car la décision n’est pas susceptible de recours.

La compagnie irlandaise n’a pas commenté la décision mais pourrait se retourner vers la Cour Européenne de Justice ou d’autres affaires sur un sujet identique seraient en cours d’instruction.


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