La nouvelle loi rédigée par l'OTC force les transporteurs aériens à fournir des renseignements précis au consommateur au sujet de tous les facteurs pouvant entraîner une variation des frais pour un sac cabine et le premier ou deuxième bagage enregistré : voyageur fréquent, militaire, rabais sur paiement anticipé sur Internet, etc.
Ainsi, ces informations doivent être présentes sur la page sommaire à la fin du document d’achat en ligne lors d'une réservation effectuée sur le site de la compagnie. Les tarifs doivent également se trouver sur le billet électronique du passager. La loi devait rentrer en vigueur pour les vols en direction et en provenance du Canada réservés à partir du 1er octobre 2014. Mais certains acteurs de l'industrie aérienne et du tourisme, comme ACTA, ont demandé un report afin d'avoir le temps d'effectuer tous les changements techniques nécessaires sur les systèmes. L'OTC a ainsi décidé de repousser la date de mise en conformité jusqu’au 1er avril 2015. «Puisque plusieurs acteurs de l’industrie ont déposé des observations concernant la date de mise en œuvre, et dans le but de laisser aux transporteurs aériens un délai suffisant pour apporter à leurs systèmes les changements importants requis, l’Office a émis l’arrêté no 2014-A-158 qui prolonge la date de mise en œuvre», explique l'administration canadienne.