Exclusif : le Conseil d’état juge la DGAC illégale !

Dans une première action en justice, le SCARA avait demandé que la direction du transport aérien de la Direction Générale de l'Aviation Civile ne soit pas désignée comme autorité de supervision indépendante au sens de la directive européenne n° 2009/12/CE du 11 mars 2009 du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires. En clair, dans cette action le syndicat voulait que l’Etat ne puisse être, parce qu'il détient 57% des parts dans ADP, le seul régulateur des choix que pouvaient faire les plateformes aéroportuaires en matière de redevance. «Le rôle de l’Etat allait au-delà de la demande européenne», explique un proche du dossier, «l'Europe ayant très clairement demandé présence d’une structure indépendante des opérateurs». Pour le syndicat, la DGAC ne peut pas être cette structure indépendante pour cette mission de supervision. En somme, l’Etat est juge et arbitre sans souci de transparence vis à vis des compagnies aériennes.

Le gouvernement et la justice ayant en première instance rejeté sa demande, le SCARA a saisi le Conseil d’État afin « d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions et de désigner une nouvelle autorité de supervision indépendante dans un délai de quatre mois à compter de la décision ». Coup de théâtre, le Conseil d’État vient - le 29 avril 2015 - de donner entière satisfaction au syndicat en précisant dans ses décisions deux points importants :

*La décision du Premier ministre du 5 mars 2014 refusant d'abroger les dispositions du premier alinéa de l'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile qui ont désigné la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante au sens de la directive européenne n° 2009/12/CE du 11 mars 2009 du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires est annulée.

Il est enjoint au Premier ministre de prendre les dispositions réglementaires permettant de satisfaire aux objectifs de l'article 11 de la directive n° 2009/12/CE du 11 mars 2009 du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires, conformément aux motifs de la présente décision, dans un délai de huit mois à compter de sa notification.*

Concrètement, l’État versera au SCARA la somme de 3 000 euros et devra donc mettre en place une autorité indépendante avant la fin de l’année 2015. Un choix difficile qui ne saurait supporter la moindre tentative d’interprétation par l’Etat et la DGAC de la décision.

Alors que se négocient aujourd’hui les redevances à venir pour ADP, cette décision va sensiblement modifier la donne ces prochains mois. Dans l’absolu, la suspension des négociations tarifaire est envisageable. Une victoire de taille pour le SCARA. Notons que la FNAM s’était déclarée solidaire de cette action.

Conseil d'etat SCARA.pdf