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Lundi 18 Juillet 2016



Israël veut renforcer les droits des passagers


Israël souhaite renforcer les droits des voyageurs. La Commission des Ministres en charge des relations avec le Parlement israélien a entériné, le 17 juillet 2016, une proposition de loi visant à amender la Loi de 2012 sur la protection des clients des compagnies aériennes.



En Israël, la Loi de 2012 - rédigée suite au Règlement (UE) 261/2004 - établit les mesures d’assistance et de compensation devant être mises en place par les compagnies aériennes en cas de retards, annulations et overbookings des vols. L'amendement entériné par la Commission des Ministres en charge des relations avec le Parlement israélien, le 17 juillet, renforce le droit des passagers. Il oblige les transporteurs à émettre le billet d’avion immédiatement à le réception du paiement puisque ce dernier est la seule preuve matérielle du contrat de transport permettant l’application des droits des passagers. En outre, de très lourdes sanctions seront appliquées aux compagnies qui n’émettraient pas immédiatement les billets. Les montants n'ont pas encore été précisés.

L’exécution de ce texte sera confiée à l'Autorité de la Protection des Droits des Consommateurs et du Commerce Équitable. L’amendement doit encore être discuté par la Commission Économique avant un vote final.

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