La décision européenne rendue ce 26 février risque de bousculer un peu plus les compagnies aériennes dans leurs obligations face aux passagers transportés. A la base, le règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers qui leur accorde une assistance liée au retard de leur vol. Pour les acheteurs, cette décision qui vise Air France est importante tant elle remet en cause la responsabilité du transporteur sur un vol en correspondance. Toutes les compagnies européennes sont concernées par cette décision.
La Cour de justice, dans son arrêt Sturgeon, a déjà jugé par ailleurs que les passagers dont le vol a été retardé peuvent également être indemnisés – même si ce droit n’est accordé expressément par le règlement que lorsque les vols sont annulés –, s’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée prévue. Une telle indemnisation forfaitaire d’un montant compris entre 250 et 600 euros, suivant la distance du vol, est déterminée par la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue. Le cas que vient de juger la cour européenne de justice devrait faire jurisprudence et conduire les compagnies à plus de devoirs face aux retards susceptibles de faire rater une correspondance.
A la base, une plainte d'une citoyenne allemande, Mme Folkerts, qui avait une réservation pour un vol de Brême (Allemagne) à Asuncion (Paraguay), via Paris (France) et São Paulo (Brésil). Le vol de Brême à destination de Paris, assuré par la compagnie Air France, a été retardé au départ et l’avion a décollé avec un retard de près de deux heures et demi par rapport à l’heure initiale de départ. Par conséquent, Mme Folkerts a manqué sa correspondance à Paris pour São Paulo, assurée également par Air France, qui a ensuite transféré cette réservation sur un vol ultérieur pour la même destination. En raison de son arrivée tardive à São Paulo, Mme Folkerts a manqué la correspondance prévue à l’origine pour Asunción et y est arrivée avec un retard de onze heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.
Air France ayant été condamnée à verser à Mme Folkerts des dommages et intérêts, incluant notamment une somme de 600 euros au titre du règlement, cette compagnie a introduit un recours devant la Cour fédérale de justice allemande. Cette juridiction demande à la Cour de justice si le passager aérien peut être indemnisé lorsque son vol a subi, au départ, un retard inférieur à trois heures mais qu’il est arrivé à sa destination finale avec un retard d’une durée égale ou supérieure à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.
Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d'abord que le règlement a pour objet d’octroyer des droits minima aux passagers aériens lorsque ces derniers sont confrontés à trois types de situations distinctes : au refus d’embarquement contre leur volonté, à l’annulation de leur vol et, enfin, au retard de leur vol.
Dès lors, lorsqu’il s’agit d’un vol avec correspondances, l’indemnisation forfaitaire doit être appréciée en fonction du retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le passager concerné.
La Cour précise à cet égard que l’indemnisation forfaitaire à laquelle le passager a droit au titre du règlement, lorsque son vol atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure d’arrivée prévue, n’est pas subordonnée au respect des conditions ouvrant droit aux mesures d’assistance et de prise en charge, celles-ci s’imposant en cas de retard du vol au départ.
S'agissant des conséquences financières pour les transporteurs aériens, la Cour relève que de telles conséquences peuvent être atténuées, tout d’abord, lorsque le transporteur est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. Ensuite, les obligations acquittées en vertu du règlement sont sans préjudice pour les transporteurs de demander réparation à toute personne ayant causé le retard, y compris des tiers. Enfin, le montant de l’indemnisation, fixé à 250 euros, 400 euros et 600 euros en fonction de la distance des vols concernés peut être encore réduit de 50 %, conformément au règlement, lorsque le retard reste, pour un vol de plus de 3 500 kilomètres, inférieur à quatre heures.
Par conséquent, la Cour répond que le passager d’un vol avec correspondances doit être indemnisé lorsqu’il a subi un retard au départ d'une durée inférieure aux seuils fixés par le règlement mais a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue. En effet, cette indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ.
A la base, une plainte d'une citoyenne allemande, Mme Folkerts, qui avait une réservation pour un vol de Brême (Allemagne) à Asuncion (Paraguay), via Paris (France) et São Paulo (Brésil). Le vol de Brême à destination de Paris, assuré par la compagnie Air France, a été retardé au départ et l’avion a décollé avec un retard de près de deux heures et demi par rapport à l’heure initiale de départ. Par conséquent, Mme Folkerts a manqué sa correspondance à Paris pour São Paulo, assurée également par Air France, qui a ensuite transféré cette réservation sur un vol ultérieur pour la même destination. En raison de son arrivée tardive à São Paulo, Mme Folkerts a manqué la correspondance prévue à l’origine pour Asunción et y est arrivée avec un retard de onze heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.
Air France ayant été condamnée à verser à Mme Folkerts des dommages et intérêts, incluant notamment une somme de 600 euros au titre du règlement, cette compagnie a introduit un recours devant la Cour fédérale de justice allemande. Cette juridiction demande à la Cour de justice si le passager aérien peut être indemnisé lorsque son vol a subi, au départ, un retard inférieur à trois heures mais qu’il est arrivé à sa destination finale avec un retard d’une durée égale ou supérieure à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.
Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d'abord que le règlement a pour objet d’octroyer des droits minima aux passagers aériens lorsque ces derniers sont confrontés à trois types de situations distinctes : au refus d’embarquement contre leur volonté, à l’annulation de leur vol et, enfin, au retard de leur vol.
Dès lors, lorsqu’il s’agit d’un vol avec correspondances, l’indemnisation forfaitaire doit être appréciée en fonction du retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le passager concerné.
La Cour précise à cet égard que l’indemnisation forfaitaire à laquelle le passager a droit au titre du règlement, lorsque son vol atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure d’arrivée prévue, n’est pas subordonnée au respect des conditions ouvrant droit aux mesures d’assistance et de prise en charge, celles-ci s’imposant en cas de retard du vol au départ.
S'agissant des conséquences financières pour les transporteurs aériens, la Cour relève que de telles conséquences peuvent être atténuées, tout d’abord, lorsque le transporteur est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. Ensuite, les obligations acquittées en vertu du règlement sont sans préjudice pour les transporteurs de demander réparation à toute personne ayant causé le retard, y compris des tiers. Enfin, le montant de l’indemnisation, fixé à 250 euros, 400 euros et 600 euros en fonction de la distance des vols concernés peut être encore réduit de 50 %, conformément au règlement, lorsque le retard reste, pour un vol de plus de 3 500 kilomètres, inférieur à quatre heures.
Par conséquent, la Cour répond que le passager d’un vol avec correspondances doit être indemnisé lorsqu’il a subi un retard au départ d'une durée inférieure aux seuils fixés par le règlement mais a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue. En effet, cette indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ.
