Les ministres des Transports de l’Union européenne sont parvenus à un accord sur l'ouverture du rail à la concurrence. Ils ont validé le 8 octobre 2015 le pilier politique du 4ème paquet ferroviaire, texte qui réforme le système ferroviaire européen. S'il prévoit en effet l'ouverture à la concurrence, elle se trouve plus restreinte par rapport aux ambitions premières.
Le pilier politique du 4ème paquet ferroviaire porte sur l’organisation des secteurs ferroviaires européens, et sur les modalités d’ouverture à la concurrence des services nationaux. Ainsi, il prévoit une ouverture à la concurrence des lignes commerciales nationales, principalement TGV, pour 2020. Celle-ci se fera "dans le strict respect du cadre social national et à la condition de ne pas porter atteinte aux lignes TET et TER", précise le communiqué du secrétaire d’État aux Transports, Alain Vidalies.
A partir de cette date, une entreprise européenne pourra proposer ses services dans un autre pays européen, sous réserve qu’elle y trouve un intérêt commercial et qu’elle ne porte pas atteinte aux lignes exploitées en services publics. "En France, toute entreprise ferroviaire devra également respecter le cadre social national", précise l’État.
En outre, l'entrée en vigueur du nouveau régime pour l’attribution des contrats de services public (TER et TET) est prévue pour 2026. Le communiqué ajoute: "Il préservera la possibilité de choisir entre le recours à une attribution directe et la mise en concurrence par appel d’offres". Les collectivités ne seront donc pas obligées de lancer un appel d'offres. "L’attribution directe d’un contrat de service public devra être justifié par la démonstration que ce nouveau contrat permet une meilleure qualité de service", ajoute le gouvernement.
L'accord, validé le 8 octobre, va maintenant faire l’objet d’échanges entre le Conseil et le Parlement européen pour aboutir à un compromis final, attendu en 2016.
A partir de cette date, une entreprise européenne pourra proposer ses services dans un autre pays européen, sous réserve qu’elle y trouve un intérêt commercial et qu’elle ne porte pas atteinte aux lignes exploitées en services publics. "En France, toute entreprise ferroviaire devra également respecter le cadre social national", précise l’État.
En outre, l'entrée en vigueur du nouveau régime pour l’attribution des contrats de services public (TER et TET) est prévue pour 2026. Le communiqué ajoute: "Il préservera la possibilité de choisir entre le recours à une attribution directe et la mise en concurrence par appel d’offres". Les collectivités ne seront donc pas obligées de lancer un appel d'offres. "L’attribution directe d’un contrat de service public devra être justifié par la démonstration que ce nouveau contrat permet une meilleure qualité de service", ajoute le gouvernement.
L'accord, validé le 8 octobre, va maintenant faire l’objet d’échanges entre le Conseil et le Parlement européen pour aboutir à un compromis final, attendu en 2016.
