Le pilier politique du 4ème paquet ferroviaire porte sur l’organisation des secteurs ferroviaires européens, et sur les modalités d’ouverture à la concurrence des services nationaux. Ainsi, il prévoit une ouverture à la concurrence des lignes commerciales nationales, principalement TGV, pour 2020. Celle-ci se fera "dans le strict respect du cadre social national et à la condition de ne pas porter atteinte aux lignes TET et TER", précise le communiqué du secrétaire d’État aux Transports, Alain Vidalies.
A partir de cette date, une entreprise européenne pourra proposer ses services dans un autre pays européen, sous réserve qu’elle y trouve un intérêt commercial et qu’elle ne porte pas atteinte aux lignes exploitées en services publics. "En France, toute entreprise ferroviaire devra également respecter le cadre social national", précise l’État.