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Lundi 13 Octobre 2014

RFF condamnée pour laxisme dans la protection de ses lignes inutilisées


Depuis plusieurs années, aucun train ne circule sur une grande partie de la ligne Rives-Saint Rambert d'Albon (Région Rhône-Alpes). Sa remise en service au trafic voyageurs est envisagée à long terme, mais ce projet est remis en cause après des travaux routiers effectués par le département de l'Isère. La Fnaut a porté l'affaire devant la justice et obtenu que la RFF, gestionnaire de la voie, soit condamnée pour son laxisme. Elle doit également à son tour poursuivre le département.



La ligne Rives – Saint Rambert d'Albon n'est plus en activité depuis plusieurs années. Le Département de l’Isère a utilisé cette voie ferrée pour y réaliser des travaux routiers et éviter de construire des passages dénivelés à cinq endroits différents (au passage de la RD156 et RD519). La remise en service de la ligne est devenue difficile après ces travaux. La Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (Fnaut) explique «RFF avait dans un premier temps délivré de simples autorisations orales, puis, postérieurement aux travaux, écrites». La FNAUT a ainsi entamé des poursuites contre RFF. Ces deux types d’autorisations, données par le gestionnaire ferroviaire, ont été jugées illégales : les premières comme «inexistantes», les secondes comme incompatibles avec l’affectation du domaine public. La Fédération précise que «La Cour juge que RFF ne peut invoquer l’intérêt de la sécurité routière pour refuser de constater les infractions et engager les poursuites dès lors qu’il ne s’agit pas d’intérêt ferroviaire dont il a seul la charge». La Cour d’appel a ainsi condamné le gestionnaire de la voie pour son laxisme dans la protection de son domaine public ferroviaire. Elle a ordonné la constatation des 5 infractions par procès verbal de contravention de grande voirie et l’engagement des poursuites devant la juridiction compétente. RFF sera aussi soumise à une astreinte de 100 euros par jour de retard à engager les poursuites (au delà d’un délai de 2 mois). En outre, elle doit verser une indemnité de 1200 euros à la Fnaut.

Selon l'organisation, les poursuites qui seront engagées par RFF devraient «normalement conduire à la condamnation du département au réaménagement de ces passages routiers par installation de passages à niveau préservant la fonctionnalité ferroviaire de la ligne». Elle ajoute qu'elle «sera particulièrement attentive à la suite de cette procédure, unique à ce jour, et qui devra permettre de mettre fin au laxisme de RFF dans la protection des lignes inutilisées mais susceptibles de réouverture».
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