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Redevances d'aéroport: le BAR-France, la CSTA, l'Iata et le Scara saisissent Bruxelles contre l'Etat français


Les compagnies aériennes sont plus que remontées contre l’Etat français et le montant des redevances aéroportuaires : toutes les instances syndicales des compagnies qui se posent en France ont décidé de saisir la Commission européenne d’une plainte contre la façon dont le gouvernement gère ces redevances.



Le premier ministre a pendant l'été accordé à Aéroports de Paris le droit d'augmenter les redevances aéroportuaires de 1% de plus que l'inflation ces prochaines années. Une décision qui a été taclée dès le mois d'août par le rapporteur PS Bruno Le Roux, qui avait travaillé à un rapport sur ce sujet (à la demande du gouvernement...). Aujourd'hui les acteurs du transport aérien vont plus loin que les rodomontades en allant porter plainte à Bruxelles auprès de la Direction-Générale de la Mobilité et des Transports (DG MOVE) de la Commission européenne et contre le gouvernement français. La plainte ? Non-respect de la Directive européenne 2009/12/CE concernant l’indépendance de l’autorité de supervision. Les syndicats aux coude à coude, le BAR-France, la CSTA, membre de la FNAM, l’IATA et le SCARA dénoncent le manque de transparence et la façon dont l’arbitrage sur l’évolution des redevances aéroportuaires des Aéroports de Paris a été rendu par le gouvernement français.

Dans leur communiqué commun, les différentes organisations explique que "Dans l’arbitrage gouvernemental rendu fin juillet 2015 sur le CRE3* sur l’évolution des redevances aéroportuaires des Aéroports de Paris (Roissy-CDG et Orly) pour la période 2016-2020, ce dernier n’a pas tenu compte de l’avis de la Commission consultative aéroportuaire, réputée neutre et indépendante, qui préconisait une baisse des charges. En revanche, la décision finale du gouvernement va à l’encontre de cette recommandation et adopte une hausse des charges aéroportuaires, en privilégiant son rôle d’actionnaire à celui de régulateur indépendant institué par la Directive". Le gouvernement est donc juge et partie, ce que dénoncent les pétitionnaires.

De même et selon eux, "Le processus d’adoption souligne que la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ne joue aucun rôle dans la détermination des charges aéroportuaires, la décision finale n’ayant été portée que par le cabinet du Premier ministre – contrairement aux exigences d’indépendance de la Directive européenne".

Le fait est que, comme le disent les organisations, "les aéroports parisiens demeureront parmi les plus coûteux d’Europe alors que les tendances au gel ou à la baisse des charges aéroportuaires se concrétisent aux autres aéroports principaux européens , leur permettant un regain de connectivité et d’activité". 

Dans sa plainte, le groupement souligne que "L’augmentation incessante des redevances aéroportuaires pénalise la croissance du trafic et perturbe les retombées importantes qu’elle génère pour l’économie française et sa compétitivité. De même, ces augmentations continues des redevances s’ajoutent à la prolifération de taxes et redevances sectorielles dénoncée dans le rapport du Député Bruno Le Roux sur la compétitivité du transport aérien français".

Les compagnies demandent donc que la Commission européenne s’assure de la modification du régime règlementaire français afin de remettre la détermination finale des redevances aéroportuaires au contrôle d’un régulateur vraiment indépendant libre de toute ingérence politique – conformément à la Directive européenne.
 

Les signataires

Le BAR-France : Boards of Airlines Representatives in France

La CSTA, (Chambre Syndicale du transport Aérien),  membre de la FNAM, représente plus de 95% du secteur du transport aérien français  dont Aigle Azur, Air Caraïbes, Air France, Chalair, Corsair Int’l, HOP!, Transavia France, XL Airways ; par ailleurs, la FNAM fédère 9 métiers, plus de 370 entreprises  au travers de 6 adhérents directs : la CSTA, la CSAE, le GPMA, l’EBAA-France, le GIPAG, le SNEH.

L’Association internationale du transport aérien (IATA) est l’organisation professionnelle mondiale des compagnies aériennes. Elle représente quelque 260 compagnies aériennes qui assurent 83 % du trafic aérien mondial.


Le Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes (SCARA) regroupe des compagnies aériennes françaises (hors groupe Air France) basées en métropole et dans les territoires ultra-marins ainsi que des société d’assistance aéroportuaire. Il représente actuellement 7 000 emplois directs et 2 milliards d’euros de Chiffre d’Affaires annuel.