A l’origine de la plainte, le Ministère des Finances et des Comptes publics demandait à Air France/KLM et Hop! de rembourser les taxes perçues sur les billets d’avion non volés mais émis en non remboursable. Le casse-tête fiscal est revenu en appel devant la Cour Européenne de Justice, qui décide un remboursement du trop perçu aux compagnies.
Dans sa présentation, la cour précise les contours d’un problème né à l’origine d’une interprétation d’un texte dont le contenu manquait, effectivement, de clarté. Depuis 1999, sur une TVA à 5,5% (celle en vigueur pour les transports), le groupe AF/KLM considérait que le montant du billet non remboursable était à intégrer aux comptes génériques de l’entreprise. La TVA dans ce cas ne correspondant pas à un service réalisé. En conclusion, la compagnie considérait que cette TVA n’en était pas réellement une car le service n’avait pas été rendu au client.
La Cour le précise: "Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant, d’une part, Air France-KLM, anciennement Air France, et, d’autre part, Hop!-Brit Air SAS, anciennement Brit Air, au ministère des Finances et des Comptes publics au sujet de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un titre de transport non utilisé et des sommes versées par une compagnie de transport aérien à une entreprise de même nature en contrepartie de la vente de billets de transport non utilisés".
Et les juges de conclure: "A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que les sommes afférentes à ces billets émis et non utilisés auraient dû être soumises à la TVA au taux réduit de 5,5 % applicable aux prestations domestiques de transport aérien de voyageurs. En conséquence, elle a notifié à Air France-KLM des rappels de TVA portant sur la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2003 pour un montant de 4 066 607 euros, assortis d’intérêts de retard pour un montant de 1 226 584 euros ".
Air France n’ayant plus de possibilités d’interjeter en appel, le jugement est définitif. La compagnie n’a pas souhaité pour le moment commenter cette décision de justice.
Télécharger le jugement
La Cour le précise: "Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant, d’une part, Air France-KLM, anciennement Air France, et, d’autre part, Hop!-Brit Air SAS, anciennement Brit Air, au ministère des Finances et des Comptes publics au sujet de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un titre de transport non utilisé et des sommes versées par une compagnie de transport aérien à une entreprise de même nature en contrepartie de la vente de billets de transport non utilisés".
Et les juges de conclure: "A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que les sommes afférentes à ces billets émis et non utilisés auraient dû être soumises à la TVA au taux réduit de 5,5 % applicable aux prestations domestiques de transport aérien de voyageurs. En conséquence, elle a notifié à Air France-KLM des rappels de TVA portant sur la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2003 pour un montant de 4 066 607 euros, assortis d’intérêts de retard pour un montant de 1 226 584 euros ".
Air France n’ayant plus de possibilités d’interjeter en appel, le jugement est définitif. La compagnie n’a pas souhaité pour le moment commenter cette décision de justice.
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