Air France-KLM et Hop devront rembourser près de 5,3 millions d’euros au fisc

Dans sa présentation, la cour précise les contours d’un problème né à l’origine d’une interprétation d’un texte dont le contenu manquait, effectivement, de clarté. Depuis 1999, sur une TVA à 5,5% (celle en vigueur pour les transports), le groupe AF/KLM considérait que le montant du billet non remboursable était à intégrer aux comptes génériques de l’entreprise. La TVA dans ce cas ne correspondant pas à un service réalisé. En conclusion, la compagnie considérait que cette TVA n’en était pas réellement une car le service n’avait pas été rendu au client.

La Cour le précise: "Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant, d’une part, Air France-KLM, anciennement Air France, et, d’autre part, Hop!-Brit Air SAS, anciennement Brit Air, au ministère des Finances et des Comptes publics au sujet de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un titre de transport non utilisé et des sommes versées par une compagnie de transport aérien à une entreprise de même nature en contrepartie de la vente de billets de transport non utilisés".

Et les juges de conclure: "A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que les sommes afférentes à ces billets émis et non utilisés auraient dû être soumises à la TVA au taux réduit de 5,5 % applicable aux prestations domestiques de transport aérien de voyageurs. En conséquence, elle a notifié à Air France-KLM des rappels de TVA portant sur la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2003 pour un montant de 4 066 607 euros, assortis d’intérêts de retard pour un montant de 1 226 584 euros ".

Air France n’ayant plus de possibilités d’interjeter en appel, le jugement est définitif. La compagnie n’a pas souhaité pour le moment commenter cette décision de justice.

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