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Dimanche 29 Octobre 2017

Droit de grève, la SNCF condamnée à son tour



La SNCF considérait qu'un agent déclaré gréviste pouvait être affecté au plan de transport entre la fin de son repos journalier, tôt le matin par exemple, et sa participation à la grève, l'après-midi. La justice estime qu'il s'agit d'un détournement de la Loi Diard.



La SNCF condamnée pour détournement du Droit de grève DR
La SNCF condamnée pour détournement du Droit de grève DR
Comme Air France il y a quelques jours, la SNCF est condamnée à son tour en appel pour avoir "détourné la loi", en particulier la loi Diard de 2012 qui prévoit un service garanti.

Cette loi impose aux grévistes de se déclarer au plus tard 48 heures avant le début du conflit, avec pour finalité "l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers". Selon l'arrêt de la Cour d'appel du 27 octobre, la SNCF "ne peut pas affecter dans le plan de transport adapté en cas de grève, les agents grévistes au seul motif que leur repos journalier a expiré". Elle rappelle que le principe est qu'en cas de grève "les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes". La SNCF considérait qu'un agent qui s'est déclaré gréviste pouvait être affecté au plan de transport entre la fin de son repos journalier, tôt le matin par exemple, et sa participation à la grève, l'après-midi.

La SNCF "doit tenir compte lors de l'établissement du plan de transport adapté en cas de grève, des déclarations individuelles d'intention de participer au mouvement de grève, des agents grévistes qui ne peuvent pas être considérés comme disponibles dès lors qu'ils n'ont pas déclaré leur intention de renoncer à la grève", explique l'arrêt de la Cour d'appel.

Dans un communiqué, le syndicat Sud Rail, à l'origine de ce recours, estime que la justice "a confirmé que les agents ayant déclaré leur intention de cesser le travail ne sont donc ni disponibles ni réaffectables".


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