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Mercredi 4 Octobre 2017

Fraude à la carte bancaire : une franchise allégée en janvier 2018



Dès le 13 janvier 2018, le titulaire d'une carte bancaire perdue ou volée, victime d'une fraude, devra payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé.



Une franchise de 50 € en cas de perte ou vol
Une franchise de 50 € en cas de perte ou vol
La franchise, actuellement de 150 €, diminuera donc de 100 € comme le prévoit l'article 2 de l'ordonnance du 9 août 2017 relative aux services de paiement.

Par ailleurs, à partir du 13 janvier 2018, le titulaire de la carte bancaire victime d'une fraude ne devra plus payer de franchise dans les cas suivants : la perte ou le vol de la carte n'a pas pu être détecté avant la fraude ou quand la perte de la carte est le fait d'un employé de la banque émettrice.

L'ordonnance portant transposition de la directive 2015/2366 précise que les cartes émises au nom d'une entreprise sont également concernées par cette décision, sauf accords contractuels particuliers entre la banque et la société.




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