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Dimanche 17 Janvier 2016

Hébergement collaboratif, le fournisseur doit informer les utilisateurs et le fisc



Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la location d’hébergements par les particuliers a fait l’objet de nouvelles règles précisées dans la loi de finances pour 2016. Pour les clients professionnels, l’obtention d’une simple note de frais ne sera plus possible..



Concrètement, ce n’est qu’à partir du 1er juillet 2016, que les transactions réalisées entre particuliers sur les plateformes internet permettant notamment de louer des biens (logement) ou des services (covoiturage) feront l'objet d'une communication à l'adresse de leurs utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en particulier sur les revenus générés par leurs activités. C'est ce que prévoit l'article 87 de la loi de finances pour 2016.

Les plateformes mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes (vente d'un bien, fourniture d'un service, échange ou partage d'un bien ou d'un service) devront également fournir à leurs utilisateurs, privés ou professionnels, pour chaque transaction, une "information loyale, claire et transparente" sur leurs obligations sociales et fiscales. Par ailleurs, les entreprises devront communiquer à l'administration fiscale, chaque année avant le 15 mars, un certificat concernant le respect de leurs obligations d'information vis-à-vis de leurs utilisateurs.

Pour les PME/PMI, qui ne dépendent pas d’un contrat signé avec le fournisseur, l'administration fiscale rappelle l’obligation d’obtenir une facture acquittée pour chaque séjour. La facturation centralisée doit être détaillée et correspondre aux déplacements déclarés par l'utilisateur du service.


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