Infraction avec un véhicule d'entreprise : l'employeur doit désigner le salarié conducteur

Les infractions routières concernées sont celles commises avec un véhicule appartenant à une entreprise et constatées par un appareil de contrôle automatique homologué (radars, caméras de vidéosurveillance).

Il s'agit des infractions relatives :
• au port d'une ceinture de sécurité ;
• à l'usage du téléphone tenu en main ;
• à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
• à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
• au respect des distances de sécurité ;
• au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
• aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
• aux vitesses maximales autorisées ;
• au dépassement ;
• à l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
• au port d'un casque, le cas échéant (motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur) ;
• à l'obligation d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

L'employeur dispose de 45 jours à partir de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis :
• l'identité et l'adresse du salarié qui conduisait le véhicule ;
• la référence du permis de conduire du salarié.

Pour ce faire, il peut, au choix :
• envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en utilisant le formulaire joint à la contravention ;
• remplir le formulaire en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions à l'aide des informations figurant sur la contravention.

S'il ne communique pas ces informations, l'employeur encourt une amende de 4ème classe : 750 € au maximum pour l'employeur personne physique, 3 750 € au maximum pour l'entreprise personne morale.