L’accord sur le transfert des données des dossiers passagers aériens noué entre l'UE et le Canada a été retoqué par la Cour de justice européenne. Appelée à se prononcer sur ce projet par le Parlement européen, elle estime qu'il "ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle".
La cour de justice européenne a rendu sa décision sur le projet d'accord prévu entre l'UE et le Canada sur le transfert des données des dossiers de passagers aériens (PNR), le 26 juillet 2017. Elle estime qu'il "ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle en raison de l'incompatibilité de plusieurs de ses dispositions avec les droits fondamentaux reconnus par l'Union" européenne.
Cet accord, signé en 2014, permet le transfert systématique et continu des données PNR de l’ensemble des passagers aériens de l'UE à une autorité canadienne en vue de leur utilisation et de leur conservation, ainsi que de leur éventuel transfert ultérieur à d’autres autorités et d’autres pays tiers, dans le but de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale. Ces informations peuvent être stockées pendant 5 ans.
L'instance européenne estime que "le transfert des données PNR de l’Union vers le Canada ainsi que les règles de l’accord envisagé sur la conservation des données, leur utilisation et leur éventuel transfert ultérieur à des autorités publiques canadiennes, européennes ou étrangères comportent une ingérence dans le droit fondamental au respect de la vie privée. De même, l’accord envisagé comporte une ingérence dans le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel".
La Cour de justice s'est penchée sur ce dossier à la demande du Parlement européen qui voulait savoir si le PNR était conforme au droit de l'Union avant de se prononcer sur l'accord. Cette décision était très attendue car Bruxelles vient de se doter de son propre registre européen des données de passagers aériens après cinq années de débats difficiles.
Cet accord, signé en 2014, permet le transfert systématique et continu des données PNR de l’ensemble des passagers aériens de l'UE à une autorité canadienne en vue de leur utilisation et de leur conservation, ainsi que de leur éventuel transfert ultérieur à d’autres autorités et d’autres pays tiers, dans le but de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale. Ces informations peuvent être stockées pendant 5 ans.
L'instance européenne estime que "le transfert des données PNR de l’Union vers le Canada ainsi que les règles de l’accord envisagé sur la conservation des données, leur utilisation et leur éventuel transfert ultérieur à des autorités publiques canadiennes, européennes ou étrangères comportent une ingérence dans le droit fondamental au respect de la vie privée. De même, l’accord envisagé comporte une ingérence dans le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel".
La Cour de justice s'est penchée sur ce dossier à la demande du Parlement européen qui voulait savoir si le PNR était conforme au droit de l'Union avant de se prononcer sur l'accord. Cette décision était très attendue car Bruxelles vient de se doter de son propre registre européen des données de passagers aériens après cinq années de débats difficiles.
