La franchise des cartes bancaires limitée à 50€ en cas de vol

Depuis le 13 janvier 2018, le titulaire d'une carte bancaire perdue ou volée, victime d'une fraude, n'a plus à sa charge qu'une franchise de 50 € pour les opérations de plus de 50€ effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. La franchise qui était auparavant de 150 € diminue donc de 100 €. C'est ce que prévoit l'article 2 de l'ordonnance du 9 août 2017 relative aux services de paiement (et la transposition d'une directive européenne).

Attention : Jusqu'à 50 € dépensés suite à un vol ou à une perte de carte, il n'y a aucun remboursement prévu (en cas d'utilisation du code de la carte).

Néanmoins, il n'y a pas de franchise à payer lorsque la perte ou le vol de la carte n'a pas pu être détecté avant la fraude ou lorsque la perte de la carte est le fait de la banque émettrice.

Pour mémoire, la fraude à la carte bancaire constitue une escroquerie (fait d'obtenir un bien ou de l'argent par le biais d'une manœuvre frauduleuse).

Textes de référence : Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur