Le parlement européen a adopté ce 27 octobre 2015 le nouveau paquet relatif aux télécommunications. Ce texte confirme les règles sur le droit d'accès à Internet. Les voyageurs d'affaires pourront enfin dire adieu le 15 juin 2017 aux surcoûts qui plombent les factures de téléphone mobile lors des déplacements en Europe.
Les frais d'itinérance pour les appels, l'envoi de SMS ou l'utilisation de l'internet mobile à l'étranger au sein de l'UE (et dans les pays de l'Espace économique européen) seront interdits à partir du 15 juin 2017. En outre, les prix seront plafonnés dès le 30 avril 2016. Ainsi, les frais d'itinérance (ajoutés au tarif facturé au niveau national) ne pourront pas dépasser 0,05€ par minute pour les appels vocaux sortants; 0,02€ pour les SMS (messages textes); et 0,05€ par mégaoctet pour l'utilisation de l'internet mobile.
Bruxelles précise que que «"e plafond pour les appels vocaux entrants sera déterminé plus tard cette année et devrait être beaucoup moins élevé que celui pour les appels sortants". Le rapporteur Pilar del Castillo (PPE, ES) a expliqué pendant le débat avant le vote que "Cette abolition des frais d'itinérance était attendue depuis longtemps par tous: les citoyens ordinaires, les start-ups, les PME ou encore toutes sortes d'organisations". Elle souligne que "Grâce à cet accord, l'Europe deviendra aussi la seule région au monde qui garantit juridiquement l'Internet ouvert et la neutralité du net. Le principe de neutralité du net sera appliqué directement dans l'ensemble des 28 États membres, ce qui empêchera d'avoir un internet à deux vitesses".
Recouvrement des coûts et prévention des abus
Bruxelles précise : "Si les opérateurs sont capables de prouver qu'ils ne peuvent pas recouvrer leurs coûts et que cela affecte les prix nationaux, les autorités nationales de réglementation peuvent les autoriser à imposer des surtaxes minimales dans des circonstances exceptionnelles, afin de recouvrer ces coûts. Les députés ont veillé à ce que les autorités nationales de réglementation aient les moyens d'amender ou de rejeter les suppléments".
En outre, afin de protéger le secteur contre des abus tels que "l'itinérance permanente", les opérateurs pourraient, dans certaines circonstances, être autorisés à demander une légère redevance, moins élevée que les plafonds actuels, en vertu d'une politique "d'utilisation équitable". Les détails exacts seront définis par la Commission européenne et les régulateurs en matière de télécommunications.
Un accès à internet ouvert
La nouvelle législation contraint les entreprises à proposer un accès à Internet pour gérer l'ensemble du trafic de manière égale. C'est-à-dire sans bloquer ou ralentir l'accès au contenu, aux applications ou à des services à partir de certains expéditeurs ou vers certains destinataires. Le texte précise que "A moins que ce ne soit nécessaire pour répondre à une décision judiciaire, respecter la loi, empêcher la congestion des réseaux ou lutter contre des cyberattaques. Si de telles mesures de gestion de trafic sont indispensables, elles doivent être "transparentes, non discriminatoires et proportionnées" et ne peuvent être maintenues plus longtemps que nécessaire".
Bruxelles précise que que «"e plafond pour les appels vocaux entrants sera déterminé plus tard cette année et devrait être beaucoup moins élevé que celui pour les appels sortants". Le rapporteur Pilar del Castillo (PPE, ES) a expliqué pendant le débat avant le vote que "Cette abolition des frais d'itinérance était attendue depuis longtemps par tous: les citoyens ordinaires, les start-ups, les PME ou encore toutes sortes d'organisations". Elle souligne que "Grâce à cet accord, l'Europe deviendra aussi la seule région au monde qui garantit juridiquement l'Internet ouvert et la neutralité du net. Le principe de neutralité du net sera appliqué directement dans l'ensemble des 28 États membres, ce qui empêchera d'avoir un internet à deux vitesses".
Recouvrement des coûts et prévention des abus
Bruxelles précise : "Si les opérateurs sont capables de prouver qu'ils ne peuvent pas recouvrer leurs coûts et que cela affecte les prix nationaux, les autorités nationales de réglementation peuvent les autoriser à imposer des surtaxes minimales dans des circonstances exceptionnelles, afin de recouvrer ces coûts. Les députés ont veillé à ce que les autorités nationales de réglementation aient les moyens d'amender ou de rejeter les suppléments".
En outre, afin de protéger le secteur contre des abus tels que "l'itinérance permanente", les opérateurs pourraient, dans certaines circonstances, être autorisés à demander une légère redevance, moins élevée que les plafonds actuels, en vertu d'une politique "d'utilisation équitable". Les détails exacts seront définis par la Commission européenne et les régulateurs en matière de télécommunications.
Un accès à internet ouvert
La nouvelle législation contraint les entreprises à proposer un accès à Internet pour gérer l'ensemble du trafic de manière égale. C'est-à-dire sans bloquer ou ralentir l'accès au contenu, aux applications ou à des services à partir de certains expéditeurs ou vers certains destinataires. Le texte précise que "A moins que ce ne soit nécessaire pour répondre à une décision judiciaire, respecter la loi, empêcher la congestion des réseaux ou lutter contre des cyberattaques. Si de telles mesures de gestion de trafic sont indispensables, elles doivent être "transparentes, non discriminatoires et proportionnées" et ne peuvent être maintenues plus longtemps que nécessaire".
