Le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction d'UberPOP en France. Il estime que l'article 3124-13 du Code des transports qui condamne "le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent" au transport de passagers à titre onéreux sans être une entreprise de transport, est conforme à la constitution. Il ajoute que l'article, introduit par la loi Thévenoud du 1er octobre 2014, n'a "ni pour objet ni pour effet" d'interdire le covoiture comme l'affirmait Uber dans sa question prioritaire de constitutionnalité.
Très rapidement, ce qui est rare sur ce type de sujet, le Gouvernement a réagi à cette décision "Bernard CAZENEUVE, Emmanuel MACRON, et Alain VIDALIES, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, rappellent que "ces dispositions permettent de réprimer de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de mettre en relation des clients avec des chauffeurs non professionnels".
Contrairement à ce que certaines parties soutenaient, le Conseil Constitutionnel a jugé en particulier que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire les systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage tel qu'il est défini par le code des transports.