Le rapporteur public au Conseil d’État, Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, estime que l'instance n'est pas compétente pour se prononcer sur la validité de la vente des parts de l’État dans l'aéroport toulousain au groupe chinois. Elle a rappelé qu'il ne s'agissait pas d'actes réglementaires, les seuls éléments sur lesquels les juges du Palais-Royal peuvent trancher. Le rapporteur public propose donc qu'une partie des requêtes des opposants de la privatisation soit envoyée au tribunal administratif.
Le rapporteur a également ajouté que d'autres demandes ne sont pas recevables, comme les contestations concernant l’avis de la commission des participations et des transferts, ou encore la requête sur le refus de communiquer l’avis de cette commission.