Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises françaises ne peuvent plus protéger leurs employés mauvais conducteurs. Elles ont l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse des chauffeurs des voitures de société flashées par les radars automatiques dans un délai de 45 jours après réception du PV. Les sociétés qui ne se plieront pas à ce texte, recevront une amende pouvant atteindre 750€.
Jusqu'à présent la majorité des sociétés faisaient payer l'amende aux salariés qui se montraient peu respectueux du code de la route au volant d'un véhicule d'entreprise mais elles ne communiquaient pas leurs coordonnées aux autorités. Les employés échappaient ainsi au retrait de points donnant à certains un sentiment d'impunité sur les routes.