L'arrêt du 20 mars 2015 précise que les loueurs devront mettre à la disposition de leurs clients dans leurs agences et sur le site web différentes informations à partir du 1er avril. Les prix et les conditions de la prestation principale (conditions de délivrance de la prestation notamment conditions d’ancienneté du permis de conduire, modalités de calcul du prix de la prestation et de facturation du carburant, montant TTC du dépôt de garantie, conditions de sa restitution et de dispense du versement du dépôt...) devront être stipulés. Il en est de même avec les assurances (information selon laquelle l’assurance responsabilité civile est incluse dans la location, garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location, options d’assurances proposées...) et les autres prestations annexes (liste, prix TTC...).
En outre, un devis sera également délivré gratuitement au client (délivrance systématique préalablement à la souscription du contrat).
Lorsque la location est souscrite en ligne, le consommateur devra pourvoir accéder au devis à partir de la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés. Le client aura également la possibilité de demander un devis sur support papier à l'agence.



