Le gouvernement vient de publier les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : mutuelle d'entreprise obligatoire, généralisation de la DSN... Sans oublier l'obligation d'installer des bornes de recharge des véhicules électriques, obligatoires dans les bâtiments industriels et commerciaux
Toutes ne concernent pas directement les voyageurs d'affaires, mais toutes sont à destination des entreprises qui auront une tolérance de 6 mois pour se mettre en conformité. Parmi les mesures qui seront applicables à date :
Bornes de recharge des véhicules électriques obligatoires dans les bâtiments industriels et commerciaux
L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides est obligatoire dans tous les bâtiments neufs à usage tertiaire (bâtiment industriel, local commercial, immeuble de bureaux, entrepôt, complexe de cinéma...) comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle. Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2016 doivent prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides. Tous les projets de construction de bâtiments collectifs d’habitation ou de bureaux doivent comprendre l’installation, dans les parkings, de gaines techniques et câblages nécessaires à l’alimentation de prises de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides. Dans les villes de plus de 50 000 habitants, au moins 10 % de l'ensemble des places de parkings disponibles doivent être réservées aux véhicules électriques dans les bâtiments collectifs à usage résidentiel ou tertiaire.
Plan vélo : réduction fiscale pour l'employeur
Une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail est également mise en place. Cependant, le dispositif n'est pas applicable tant que le décret d'application, qui doit notamment fixer le montant de l'indemnité, n'est pas paru au Journal officiel. La prise en charge de cette indemnité est obligatoire pour l'employeur, qu'il soit du secteur privé ou du secteur public, au même titre que le remboursement des frais de transports publics. Cela concerne aussi bien les déplacements à vélo qu'à vélo à assistance électrique.
L'IKV peut se cumuler avec le remboursement de l’abonnement de transport public, si le salarié emprunte les deux moyens de transport pour atteindre son lieu de travail. Les modalités de la prise en charge doivent faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou d'une décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo sera exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret (a priori 200 euros). Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos.
Nouveaux seuils de marchés publics
À partir du 1er janvier 2016, de nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics sont applicables. La Commission européenne a communiqué les projets qui fixeront les nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics aux États membres. À partir du 1er janvier 2016, ces seuils sont relevés de :
L'employeur doit proposer une mutuelle d'entreprise à ses salariés
Une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l'employeur à tous les salariés n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale.
La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée
La déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour tous les employeurs. La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.
La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016
Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016. L’obligation de gratification s’applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d’accueil, dès lors que le stagiaire est présent à partir de la 309e heure incluse, même de façon non continue. Le montant de la gratification obligatoire est apprécié au moment de la signature de la convention de stage, et le taux horaire de la gratification doit y figurer. Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer en ligne le montant minimal de la gratification de stage dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire dans l’établissement d’accueil.
L'indemnité de stage minimale ne peut pas être inférieure à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, qui devrait rester fixé à 24 € en 2016, comme en 2015, sous réserve de la parution d'un arrêté.
Pas de coup de pouce pour le smic
Pour la quatrième année de suite, le salaire minimum ne devrait bénéficier que de la revalorisation automatique. Il devrait augmenter de 0,55%. Le dernier « coup de pouce » remonte au 1er juillet 2012.
Le fichier des interdits de gérer opérationnel
À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l'application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.
Litiges de la consommation : généralisation de la médiation
Les professionnels ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour se conformer à la nouvelle possibilité qu'a tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel.
Bureau de change : vérification de l'identité du client pour toute opération de plus de 1 000 €
Le professionnel dit changeur manuel qui procède à l'échange de devises, sous forme de billets, de monnaies ou de chèques de voyage libellés en devise autre que l'euro, est tenu de vérifier l'identité de tout client occasionnel dès lors que le montant échangé dépasse 1 000 €. Ce seuil est fixé à 8 000 € jusqu'au 31 décembre 2015. Afin de vérifier l'identité du client occasionnel, le professionnel peut demander une carte nationale d'identité, un passeport, un permis de conduire, une carte d'identité professionnelle ou toute pièce officielle avec photo permettant de s'assurer de l'identité de la personne. Ces informations et les documents relatifs aux opérations de change doivent être conservés pendant 5 ans.
Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels
Dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) sont progressivement supprimés pour les consommateurs non résidentiels.
Délais de paiement dérogatoires dans certains secteurs d'activité saisonniers
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, et, à partir du 1er janvier 2016, dans certains secteurs d'activité.
Les sacs plastique à usage unique en caisse interdits
Les commerçants n'ont plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants.
Bornes de recharge des véhicules électriques obligatoires dans les bâtiments industriels et commerciaux
L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides est obligatoire dans tous les bâtiments neufs à usage tertiaire (bâtiment industriel, local commercial, immeuble de bureaux, entrepôt, complexe de cinéma...) comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle. Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2016 doivent prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides. Tous les projets de construction de bâtiments collectifs d’habitation ou de bureaux doivent comprendre l’installation, dans les parkings, de gaines techniques et câblages nécessaires à l’alimentation de prises de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides. Dans les villes de plus de 50 000 habitants, au moins 10 % de l'ensemble des places de parkings disponibles doivent être réservées aux véhicules électriques dans les bâtiments collectifs à usage résidentiel ou tertiaire.
Plan vélo : réduction fiscale pour l'employeur
Une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail est également mise en place. Cependant, le dispositif n'est pas applicable tant que le décret d'application, qui doit notamment fixer le montant de l'indemnité, n'est pas paru au Journal officiel. La prise en charge de cette indemnité est obligatoire pour l'employeur, qu'il soit du secteur privé ou du secteur public, au même titre que le remboursement des frais de transports publics. Cela concerne aussi bien les déplacements à vélo qu'à vélo à assistance électrique.
L'IKV peut se cumuler avec le remboursement de l’abonnement de transport public, si le salarié emprunte les deux moyens de transport pour atteindre son lieu de travail. Les modalités de la prise en charge doivent faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou d'une décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo sera exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret (a priori 200 euros). Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos.
Nouveaux seuils de marchés publics
À partir du 1er janvier 2016, de nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics sont applicables. La Commission européenne a communiqué les projets qui fixeront les nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics aux États membres. À partir du 1er janvier 2016, ces seuils sont relevés de :
- 134 000 € à 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ;
- 207 000 € à 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
- 414 000 € à 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 186 000 € à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.
Une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l'employeur à tous les salariés n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale.
La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée
La déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour tous les employeurs. La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.
La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016
Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016. L’obligation de gratification s’applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d’accueil, dès lors que le stagiaire est présent à partir de la 309e heure incluse, même de façon non continue. Le montant de la gratification obligatoire est apprécié au moment de la signature de la convention de stage, et le taux horaire de la gratification doit y figurer. Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer en ligne le montant minimal de la gratification de stage dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire dans l’établissement d’accueil.
L'indemnité de stage minimale ne peut pas être inférieure à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, qui devrait rester fixé à 24 € en 2016, comme en 2015, sous réserve de la parution d'un arrêté.
Pas de coup de pouce pour le smic
Pour la quatrième année de suite, le salaire minimum ne devrait bénéficier que de la revalorisation automatique. Il devrait augmenter de 0,55%. Le dernier « coup de pouce » remonte au 1er juillet 2012.
Le fichier des interdits de gérer opérationnel
À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l'application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.
Litiges de la consommation : généralisation de la médiation
Les professionnels ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour se conformer à la nouvelle possibilité qu'a tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel.
Bureau de change : vérification de l'identité du client pour toute opération de plus de 1 000 €
Le professionnel dit changeur manuel qui procède à l'échange de devises, sous forme de billets, de monnaies ou de chèques de voyage libellés en devise autre que l'euro, est tenu de vérifier l'identité de tout client occasionnel dès lors que le montant échangé dépasse 1 000 €. Ce seuil est fixé à 8 000 € jusqu'au 31 décembre 2015. Afin de vérifier l'identité du client occasionnel, le professionnel peut demander une carte nationale d'identité, un passeport, un permis de conduire, une carte d'identité professionnelle ou toute pièce officielle avec photo permettant de s'assurer de l'identité de la personne. Ces informations et les documents relatifs aux opérations de change doivent être conservés pendant 5 ans.
Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels
Dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) sont progressivement supprimés pour les consommateurs non résidentiels.
Délais de paiement dérogatoires dans certains secteurs d'activité saisonniers
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, et, à partir du 1er janvier 2016, dans certains secteurs d'activité.
Les sacs plastique à usage unique en caisse interdits
Les commerçants n'ont plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants.
