Deux enquêteurs lituaniens avaient acheté des billets sur la compagnie Air Baltic pour se rendre de Vilnius (Lituanie) à Bakou (Azerbaïdjan) via Moscou (Russie). Problème de correspondance à Moscou, c’est avec 14 heures de retard que les deux fonctionnaires ont rejoint leur destination. Leur employeur, le service lituanien des enquêtes, a dû faire face à des dépenses de mission supplémentaires, en particulier des indemnités journalières et cotisations sociales afférentes pour un total de 1168,35 litas (env. 338€). Il a demandé remboursement à Air Baltic, qui a refusé. La Cour de Justice de l’Union Européenne vient ce mercredi 17 février de trancher en faveur de l’employeur.
La CJUE s’est appuyée sur la convention de Montréal de 1999, selon laquelle le transporteur aérien est tenu d’indemniser tout dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. La convention ne précisant pas à quelle personne le dommage doit avoir été causé, la Cour en conclut qu’elle s’applique non seulement aux dommages causé aux passagers, mais également à ceux subis par leur employeur. Pour la CJUE, la convention vise à protéger les intérêts des "consommateurs", une notion qui selon la justice européenne comprend à la fois les passagers et les personnes qui ne sont pas elles-mêmes transportées.