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Mardi 10 Avril 2018

SNCF, le changement de statut de l'entreprise est acté



Pendant la grève, les débats continuent à l'Assemblée nationale. Les députés ont validé, lundi 9 avril dans la soirée, le principe du changement de statut de la SNCF. Il est affirmé haut et clair qu'elle n'est pas privatisable.



Le travail sur la réforme ferroviaire a débuté au palais Bourbon DR
Le travail sur la réforme ferroviaire a débuté au palais Bourbon DR
Les débats sur la réforme ferroviaire ont débuté lundi et d'ores et déjà le gouvernement présente des amendements à son propre texte, amendements qui doivent éviter de passer par ordonances et négociés avec les syndicats.

Les députés ont ainsi approuvé un amendement du gouvernement qui prévoit qu'à compter du 1er janvier 2020, "la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié". Celui-ci sera soumis "aux dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes" et aura un capital "intégralement détenu par l'État".

La SNCF est actuellement composée de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) : SNCF (la direction), SNCF Mobilités (les trains) et SNCF Réseau (les rails). Cette transformation juridique est présentée comme "essentielle" par Elisabeth Borne. La ministre des Transports estime que le changement de statut va "obliger" à régler le problème de la dette du groupe ferroviaire.

Avec cette mesure, l'État sera détenteur de la totalité du capital de la SNCF, dont les titres seront incessibles, et la SNCF sera détentrice de la totalité des titres de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, sans possibilité de les céder.


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